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24 octobre 2018

Arrivée de Télérecours citoyens à compter du 30 novembre 2018


 

(Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat).

 

Faciliter les dépôts de requêtes, voilà ce que promet Télérecours citoyens.

 Elle permettra d’échanger avec les juridictions de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Elle permettra également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

 

Télérecours citoyens sera ouvert aux particuliers et aux personnes de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

A compter du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant l’ensemble des juridictions administratives

Télérecours citoyens n’est pas exclusif. Les requérants pourront toujours déposer leur recours en venant à l’accueil de la juridiction ou par voie postale. Cependant, seule cette application est accessible 7j/7 ; elle garantira aussi la sécurité des échanges avec la juridiction. Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.

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