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10 avril 2015

Commune de Saumur

25/03/2015, Commune de Saumur, décision n°1301687

FINANCES COMMUNALES
25/03/2015, Commune de Saumur, N°1301687
La commune de Saumur avait contracté auprès de la société Dexia crédit local un prêt dont le taux d’intérêt était calculé en fonction de l’écart de cours de change de l’euro en dollars et de l’euro en francs suisses. Un désaccord est apparu entre la commune et la banque sur le montant des intérêts dus à raison de ce prêt et sur la régularité du prêt au regard des dispositions du code de la consommation. Saisi par la banque, le préfet de Maine-et-Loire a procédé au mandatement d’office des intérêts en litige, estimant que ceux-ci constituaient une dépense obligatoire pour la commune.

Par jugement du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes, saisi, par la commune, d’un recours contre la décision préfectorale, retient d’une part que la formule de calcul des intérêts ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et d’autre part que, du fait de l’intervention rétroactive de la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014, le prêt doit être regardé comme régulier au regard des dispositions du code de la consommation. Le tribunal valide donc l’analyse faite par le préfet et retient que les sommes en litige constituaient bien une dépense obligatoire pour la commune.

Toutefois, le tribunal constate l’existence d’un vice entachant la procédure suivie et procède, pour ce seul motif, à l’annulation de l’arrêté préfectoral.

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