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29 janvier 2019

Délivrance d’un certificat de recours ou de non recours

Article R. 600-7 du code de l'urbanisme

Délivrance d’un certificat de recours ou

de non recours

 

Article R. 600-7 du code de l'urbanisme

Délivrance de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe du Tribunal un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

Cette faculté concerne un permis de construire, un permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant possible une opération.

Toutes les demandes de certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol sont à transmettre à l'adresse suivante:

greffe.ta-nantes@juradm.fr

ou par courrier à l'adresse postale suivante:

Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette
CS 24111
44041 NANTES Cédex 01

La demande doit indiquer les références exactes de l’acte susceptible d’être contesté en stipulant si possible le numéro de l'autorisation.