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22 juin 2021

Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile

Dans son avis du 11 juin 2021 n°449840 le Conseil  d’Etat a précisé que «  L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre [des] constructions »  pouvant déroger aux prescriptions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui imposent, sur le territoire des communes devant appliquer la « loi littoral » de réaliser les constructions « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ce qui va avoir pour conséquence de limiter la latitude des opérateurs téléphonique pour implanter leurs infrastructures sur le territoire des communes concernées par la loi littoral.

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