10 janvier 2022
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à interpeller l'agresseur d'une dame qui attendait le tramway sur le quai
Le tribunal administratif de Nantes a été saisi d’une demande de réparation, par l’Etat, des préjudices subis par M. T., conducteur de bus de la Société d’Economie Mixte des Transports en commun de l’Agglomération Nantaise (Semitan) et par cette dernière en qualité d'employeur. Alerté de l’agression commise sur une dame d’un certain âge qui attendait le tramway sur le quai adjacent, M. T. est descendu de son bus et s’est lancé à la poursuite de l’agresseur. Au cours de la lutte qui s’en est ensuivie, et de gestes de parade, M. T. a subi des fractures aux phalanges des deux mains. Le tribunal a jugé qu’en tentant spontanément d’interpeller l’auteur d’une telle agression à l’encontre d’un usager de la Semitan, M. T. devait être regardé comme étant intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il en a déduit que l’action en responsabilité ressortissait de la compétence de la juridiction administrative, indépendamment du fait que l’intervention relevait d’une opération de police judiciaire. L'Etat a en conséquence était condamné, au titre de la responsabilité sans faute, à indemniser le conducteur de bus et la Semitan des préjudices résultant de cette intervention.
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