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23 novembre 2016

Télérecours au 1er janvier 2017

Le 1er janvier 2017 le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures sera mis en application.

            En application du décret   n°2016-1481   du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

 

Ainsi, à compter de cette date :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.

- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

 

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Des informations disponibles ici:   Télérecours une application qui simplifie vos démarches

ou

http://www.telerecours.fr/

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