La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, complétée par le décret du 29 octobre 2018, prévoient la suppression des juridictions spécialisées de l’aide sociale (TASS (tribunaux des affaires sociales), TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) et les CDAS (commissions départementales d’aide sociale), sont supprimés et leur contentieux est transféré aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux administratifs.
Le tribunal administratif est donc désormais compétent pour connaître des contentieux suivants :
Le tribunal conserve sa compétence en matière d’aide au logement, d’aide aux personnes handicapées (ex : carte mobilité inclusion (CMI)), de RSA, de prime d’activité, d’aides de fin d’année, d’aide médicale humanitaire et d’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.
Enfin, tous les recours contentieux relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations d’aide sociale doivent désormais être précédés d’un recours préalable obligatoire devant l’auteur de la décision contestée (art. L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles).