28 juillet 2021
Le maire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré le 6 novembre 2019 à un agriculteur un permis de construire un ensemble de silos de stockage de céréales de hauteur à proximité de son exploitation de production céréalière pour lui permettre à la fois de satisfaire à ses besoins propres en matière de stockage et d’effectuer des prestations de stockage pour le compte d’autres agriculteurs, notamment ceux regroupés au sein d’une coopérative agricole.
Le tribunal a été saisi d’une requête déposée par plusieurs propriétaires de biens situés dans les environs à fin d’annulation de cet arrêté.
L’une des questions posées par ce litige était de savoir si le projet contesté méconnaissait les dispositions de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Morannes.
Les dispositions de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la zone A interdisent toute occupation ou utilisation du sol sauf notamment les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole professionnelle.
Sur ce point, le tribunal juge que le projet en litige respecte ces dispositions dès lors que les installations projetées sont liées et nécessaires à l’activité agricole professionnelle, en particulier celle du pétitionnaire, au sens de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, en ce qu’elles répondent à ses besoins propres de stockage de céréales. Il considère que la circonstance que ces installations aient également pour objet de répondre aux besoins d’autres exploitants agricoles, directement ou par l’intermédiaire d’une coopérative, n’est pas de nature à modifier la vocation agricole de ces installations au sens de ces dispositions, alors au surplus qu’il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est destinée au stockage de la production céréalière d’exploitants agricoles de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et de ses environs, y compris s’agissant de ceux adhérant à la coopérative en cause. A cet égard, la circonstance que cette structure ait le statut de coopérative agricole est jugée comme sans influence sur la légalité du permis de construire, dès lors que les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme ne s'attachent pas à la qualité des bénéficiaires de la construction ou de l’installation en cause, mais à la nature de l'activité et à la destination du bâtiment et, au surplus, qu’en l’espèce le pétitionnaire est exploitant agricole.
Le jugement n° 2005169 du 27 juillet 2021 rejette la requête.
