Communiqués   

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  20 septembre 2022
  Cérémonie d’installation des nouveaux magistrats affectés au tribunal à compter du 1er septembre 2022
  Une audience publique spéciale, destinée à l’installation de huit nouveaux magistrats, a pour la première fois été organisée sous la présidence de Bernard Iselin, en présence de l’ensemble des magistrats et agents de greffe.
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  20 mai 2022
  Interdiction des abords du stade de la Beaujoire aux supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne
  Par une ordonnance du 20 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a confirmé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique interdisant, le 21 mai 2022, l'accès des supporters de l'Association sportive de Saint Etienne aux abords du stade de la Beaujoire de Nantes
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  10 mai 2022
  Mieux comprendre le fonctionnement du tribunal
  S'adresser au juge et comprendre l'organisation d'un procès peut apparaître complexe et réservé aux spécialistes.
  Afin de renforcer l’accessibilité du droit auprès de tous, 3 nouvelles brochures expliquent le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif.
  
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  29 mars 2022
  Retour sur cinq ans de médiation
  Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.
• 20 janvier 2022
  SUSPENSION DE L’ARRETE IMPOSANT LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR EN MAINE-ET-LOIRE
  Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de Maine-et-Loire.
• 19 janvier 2022
  SUSPENSION DE L’ARRETE IMPOSANT LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR EN MAYENNE
  Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Mayenne.
• 17 janvier 2022
  PAS DE SUSPENSION DE L’ARRETE IMPOSANT LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR DANS LA SARTHE
  Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Sarthe.
• 14 janvier 2022
  Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique
  Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Loire-Atlantique.
• 10 janvier 2022
  Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
  Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal équivaut à une absence d'accord et que dans un tel cas, il revient au préfet de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
• 16 novembre 2021
  Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public
  Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à interpeller l'agresseur d'une dame qui attendait le tramway sur le quai
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