Communiqués   

• 14 janvier 2022
  Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique
  Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Loire-Atlantique.
• 10 janvier 2022
  Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
  Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal équivaut à une absence d'accord et que dans un tel cas, il revient au préfet de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
• 16 novembre 2021
  Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public
  Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à interpeller l'agresseur d'une dame qui attendait le tramway sur le quai
• 28 octobre 2021
  Réunion le 26 octobre 2021 avec la Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Nantes
• 5 octobre 2021
  Bilan annuel 2020
  Du Tribunal Administratif de Nantes
• 24 septembre 2021
  Nuit du droit 2021
• 16 septembre 2021
  Nouveaux arrivants
• 28 juillet 2021
  URBANISME – Le tribunal valide le projet de construction d’un ensemble de silos de stockage de céréales à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
• 22 juin 2021
  Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile
• 7 juin 2021
  Le tribunal enjoint au recteur de respecter le droit à l'éducation pour un enfant en situation de handicap en mettant à sa disposition une accompagnante de vie scolaire
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