Communiqués   

• 22 juin 2021
  Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile
• 7 juin 2021
  Le tribunal enjoint au recteur de respecter le droit à l'éducation pour un enfant en situation de handicap en mettant à sa disposition une accompagnante de vie scolaire
• 28 avril 2021
  VISAS : Le tribunal précise le raisonnement à tenir par l’administration dans l’application de l’article L. 411-3 du CESEDA dans le cas de la réunification familiale au profit d’un mineur de 18 ans
• 26 avril 2021
  Le tribunal annule l’homologation par l’administration du PSE de la société Biscuits France dont le site de production se trouve à Vertou
• 23 avril 2021
  Pont de l'Ascension
  Fermeture du Tribunal
• 22 avril 2021
  Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté de la maire de Nantes s’opposant à la réalisation de travaux visant à l’implantation d’antennes-relais et d’antennes paraboliques sur la toiture d’un immeuble situé boulevard des Belges
• 14 avril 2021
  VISAS : opérance du moyen tiré de l’absence de réunion de la CRRV dans une composition régulière pour contester la légalité d’une décision implicite
• 26 mars 2021
  Visite de Mme le Bâtonnier de Nantes au Tribunal
• 19 février 2021
  Nouvelle convention signée par le président
• 9 février 2021
  LE COMITE DU PROJET DE JURIDICTION
  s’est réuni le 4 février 2021
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