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Communiqués
14 janvier 2022
Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Loire-Atlantique.
10 janvier 2022
Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal équivaut à une absence d'accord et que dans un tel cas, il revient au préfet de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
16 novembre 2021
Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à interpeller l'agresseur d'une dame qui attendait le tramway sur le quai
28 octobre 2021
Réunion le 26 octobre 2021 avec la Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Nantes
5 octobre 2021
Bilan annuel 2020
Du Tribunal Administratif de Nantes
24 septembre 2021
Nuit du droit 2021
16 septembre 2021
Nouveaux arrivants
28 juillet 2021
URBANISME – Le tribunal valide le projet de construction d’un ensemble de silos de stockage de céréales à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
22 juin 2021
Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile
7 juin 2021
Le tribunal enjoint au recteur de respecter le droit à l'éducation pour un enfant en situation de handicap en mettant à sa disposition une accompagnante de vie scolaire
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20 septembre 2023
La nuit du droit : 4 octobre 2023
Pour voir le droit sous un nouveau jour... venez découvrir la juridiction administrative mercredi 4 octobre 2023 de 18h à 20h
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18 septembre 2023
Dix–neuf magistrats ont été solennellement installés au cours d’une audience spéciale le 13 septembre 2023
Une audience publique spéciale, destinée à l’installation de dix-neuf magistrats, affectés au tribunal à compter des 1er juillet 2023...
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6 juillet 2023
Le tribunal et le conseil départemental de Maine-et-Loire signent une convention pour mieux accompagner les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
Florence Dabin, présidente du conseil département de Maine-et-Loire, et Frédérique Specht, première vice présidente du tribunal administratif...
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5 juillet 2023
RECRUTEMENT D’AGENTS DE GREFFE
Le tribunal administratif de Nantes recrute à partir du 1er septembre 2023 trois agents de greffe.
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