Communiqués   

• 11 janvier 2011
  Association de défense des victimes des inondations de la Faute sur Mer
  Demande d'annulation des décisions du préfet de la Vendée en date du 8 avril 2010 par lesquelles le préfet a institué des "zones noires" et des" zones jaunes" sur les communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer
• 25 octobre 2010
  Réquisition des salariés de la raffinerie de Donges
• 23 juillet 2010
  Gasprom / Préfet de Loire-Atlantique
  Jugement rendu par le TA dans l'affaire du refus d'agrément par le préfet 44 de l'association Gasprom pour permettre à cette dernière de domicilier des demandeurs d'asile
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  5 juillet 2010
  Inauguration du tribunal administratif de Nantes
  Le Vice-président du Conseil d’État inaugure le 5 juillet 2010 les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes. L’opération immobilière a débuté en janvier 2006 et les locaux ont été mis à disposition de la juridiction en mars 2010.
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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  16 avril 2009
  Actualités du droit de l'environnement
  Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
• 8 janvier 2009
  Modalités de déroulement de l'audience devant les juridictions administratives
  Un décret du 7 janvier 2009 a modifié les modalités de déroulement de l'audience devant les juridictions administratives.
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