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13 avril 2016

Décicions 2016

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AGRICULTURE

08/04/16, Groupement agricole d’exploitation en commun « Le pont neuf », n° 1401576

Deux agriculteurs de la commune de Sallertaine (Vendée), associés cogérants d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), demandaient au Tribunal l’annulation de la décision intervenue au mois d’octobre 2013 par laquelle le préfet de la Vendée avait résilié le contrat souscrit au titre des mesures agroenvironnementales et leur avait demandé de rembourser les sommes qu’ils avaient perçues en application de ce contrat.
Ces mesures agroenvironnementales sont des aides européennes accordées « aux agriculteurs  qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement », sur une durée qui est, en général, de cinq à sept ans.
En 2012 et 2013, le GAEC n’avait mis en pâturage que 3,7 ha, soit seulement la moitié de la surface à laquelle il s’était engagé. D’où la décision préfectorale contestée, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l’agriculture.
Le TA a rejeté la requête du GAEC tendant à l’annulation de la décision du préfet et de celle, confirmative, du ministre de l’agriculture.

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

26/04/16, MME X..., n° 1309065

Le Tribunal a estimé que, contrairement aux allégations de la requérante, le terrain bâti (une résidence abritant une maison de retraite) cédé par la délibération contestée devant lui du conseil municipal de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) ne faisait pas partie du domaine public de la commune et pouvait donc être vendu par celle-ci sans formalité particulière.

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30/11/2016, Mme X…, n° 1407840

Rejet d’une requête tendant à l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Blandouet (Mayenne) a accepté le legs d’une personne décédée, ce legs étant subordonné à ce qu’en contrepartie la commune assure le nettoyage annuel de deux tombes et un fleurissement à la Toussaint.

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DOMAINE PUBLIC

25/10/2016, M. X, n° 1401635 et n° 1402460

Le requérant bénéficiait, depuis le 1er janvier 2007, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin d’installer une cabine de bain sur une plage de l’ile de Noirmoutier (Vendée). Cette autorisation avait été renouvelée, en dernier lieu, par un arrêté du préfet de la Vendée du 2 août 2013, pour une période de cinq ans allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. L’article 11 de cet arrêté fixait le montant de la redevance d’occupation du domaine public, en augmentation par rapport à la période précédente. C’est cette augmentation que contestait le requérant. Le Tribunal l’a débouté, estimant que la hausse litigieuse n’était pas disproportionnée.

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ÉLECTRICITÉ

 

Rejet de deux recours concernant le projet de parc éolien entre l’île de Noirmoutier et l’île d’Yeu

15/12/2016, Association « non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autres, n° 1410187

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15/12/2016, sté WPD Offshore GMBH et sté WPD Offshore France, n° 1507887 et n° 1507989

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ENSEIGNEMENT

15/06/16, MME X..., n° 1404584

Les requérants demandaient l’annulation d’une délibération du 17 décembre 2013 du conseil général du Maine-et-Loire attribuant une subvention de 125 000 € à l’association de la direction diocésaine de l’enseignement catholique d’Angers (ADDECA).

Cette subvention concernait tous les établissements d’enseignement privé, qu’il s’agisse des écoles primaires, des classes de collège ou des classes de lycée. Or, aucune disposition du code de l’éducation n’autorise les départements à consentir une aide financière à des écoles primaires privées ou aux classes de lycée. Dès lors qu’il résulte de ce code que seuls les collèges sont de la compétence du conseil départemental, le Tribunal a estimé que la subvention contestée constituait une aide indirecte aux établissements d’enseignement privé autres que les collèges et il a donc annulé pour ce motif la délibération attaquée.

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FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique territoriale

24/02/16, M. X..., n° 1302047

Policier municipal ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en une exclusion temporaire de fonctions pendant trois mois (ce qui entraine privation de toute rémunération pendant ces trois mois). Cette sanction était fondée sur deux motifs : d’une part, s’être livré à des dénonciations mensongères d’actes de harcèlement moral à l’encontre de sa hiérarchie ; d’autre part, avoir porté de fausses accusations sur des faits d’atteinte à la déontologie à l’encontre de ses collègues et de sa hiérarchie ainsi que sur le fonctionnement de la police municipale .

Lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, le juge administratif est amené à contrôler, dans la limite des moyens invoqués par le requérant à l’appui de son recours, si les faits fondant la sanction sont établis, s’ils les sont, si ces faits sont constitutifs d’une faute et, en cas de réponse positive à cette question,  s’il n’existe pas une disproportion entre la faute commise et la sanction prononcée.

Le Tribunal a estimé que si le harcèlement moral allégué n’était pas établi, le fait de l’avoir dénoncé à tort ne pouvait pas être regardé comme constitutif d’une faute disciplinaire dès lors que l’intéressé l’avait fait de bonne foi.

Il a, en revanche, estimé :

                        - que les faits d’atteinte à la déontologie à l’encontre de ses collègues et de sa hiérarchie et les dysfonctionnements de la police municipale dénoncés par le requérant n’étaient pas établis et que ces fausses accusations étaient de nature à perturber gravement le fonctionnement du service de police municipale et à porter atteinte à l’image de la collectivité ;

                        - que ces fausses accusations constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

                        - qu’eu égard à la gravité de telles accusations, et compte tenu du comportement antérieur de l’agent, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois dont l’intéressé avait fait l’objet n’était pas disproportionnée par rapport à la faute commise.

 En conséquence, le Tribunal, qui a par ailleurs écarté de nombreux moyens tirés d’irrégularités qui, selon le requérant, auraient entaché la procédure disciplinaire, a rejeté la requête tendant à l’annulation de la sanction infligée.

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09/03/16, M. X..., n° 1308831

Policier municipal ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en trois jours d’exclusion temporaire de fonctions ( ce qui entraine privation de toute rémunération pendant ces trois jours) et motivée par le fait qu’il avait écouté une chanson d’un groupe néonazi dont les paroles incitent à la haine raciale.

Lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, le juge administratif est amené à contrôler, dans la limite des moyens invoqués par le requérant à l’appui de son recours, si les faits fondant la sanction sont établis, s’ils les sont, si ces faits sont constitutifs d’une faute et, en cas de réponse positive à cette question,  s’il n’existe pas une disproportion entre la faute commise et la sanction prononcée.

C’est à l’administration d’apporter la preuve de la réalité des faits fondant la sanction. En l’espèce, l’administration soutenait que l’intéressé, qui le niait catégoriquement, avait écouté la chanson en cause pendant les heures de service. Au vu des pièces du dossier, le Tribunal a estimé qu’elle ne l’établissait pas.

En revanche, l’intéressé reconnaissait avoir écouté cette chanson en dehors du service et dans un cadre strictement privé. Des faits commis dans le cadre de la vie privée sont constitutifs d’une faute disciplinaire s’ils ont pour effet de jeter le discrédit sur l’administration ou sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service. Le Tribunal a estimé que tel n’était pas le cas en l’espèce.

Il a donc annulé la sanction contestée.

Par ailleurs, il a rejeté les conclusions du requérant tendant à ce que l’administration lui verse de dommages-intérêts. Le Tribunal a jugé que l’intéressé, qui ne produisait aucune pièce à l’appui de sa demande, n’établissait pas la réalité du préjudice allégué.

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MARCHES ET CONTRATS

 

02/03/16, Sté « Voyages Nombalais », n° 1306681

Le marché des cars de transports scolaires desservant le sud et l’est de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), qui avait été conclu entre le département de la Vendée et la société « Voyages Voisneau » pour la période 2013-2021 prendra fin de façon anticipée à la fin de l’année scolaire 2016-2017. Le Tribunal a, en effet, jugé excessive la durée de neuf ans et a fixé le terme du marché litigieux à la fin de l’année scolaire 2016-2017.

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24/05/2016, Office public de l’habitat « Nantes Habitat », n° 1207865

Rapports entre le maître de l’ouvrage et le maitre d’œuvre
Au cours des années 2004 à 2008, l’office public de l’habitat « Nantes Habitat » a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à la construction d'un ensemble immobilier de 12 logements  rue Dorgère à Nantes. Ces travaux ont causé des dommages à un bâtiment riverain dont l’office a indemnisé les propriétaires. Afin d’obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette indemnisation, l’Office recherchait devant le Tribunal la responsabilité de l’architecte du groupement d’entreprises maître d’œuvre de l’opération litigieuse.
Le Tribunal a estimé que l’architecte avait commis une faute en n’appelant pas l’attention de l’Office sue les désordres ayant affecté le bâtiment riverain de l’opération, mais que sa responsabilité se trouvait atténuée par l’imprudence fautive de l’office. Il l’a, en définitive, condamné à verser à celui-ci la somme de 10 475,29 euros.

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08/04/2016, SAS Garage Louis XVI, n° 1400438 
25/05/2016 SAS Garage Louis XVI, n° 1402263  

Passation des marchés publics.
Contentieux de l’attribution, à compter du 1er janvier 2013, de la délégation de service public relative à la fourrière automobile municipale de la commune de Nantes.

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21/06/2016, Société LC développement, ordonnance de référé n°1604422

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension dela signature, par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, du marché de services portant sur la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules du réseau interurbain de transport de voyageurs de ce département, dit « réseau Lila ».
Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire.

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21/06/2016, Société Joul, ordonnance de référé n° 1604489

Annulation par le juge de référés du Tribunal de la procédure d’appel d’offres lancée par le département de la Loire-Atlantique en vue de la passation d’un marché de services portant sur la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules du réseau interurbain de transport de voyageurs de ce département, dit « réseau Lila », ainsi que des actes s’y rapportant.

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NATURE ENVIRONNEMENT

 

11/03/16, , Sté Aprochim, ordonnance de référé n° 1601556

La société Aprochim, installation classée pour la protection de l’environnement, a pour activité, depuis 1990, le traitement de déchets industriels, et notamment des matières souillées par les polychlorobiphényles (PCB) et les polychloroterphényles (PCT) sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère (Mayenne)

Par un arrêté du 11 février 2016, le préfet de la Mayenne a, notamment, limité la pollution diffuse de la société à 0,3 ng (nanogramme) de PCB par kilogramme. Ce seuil maximal de 0,3 ng, proposé par la tierce expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), avait pour objectif d’éviter de dépasser les seuils critiques de contamination de la viande bovine et du lait dans l’hypothèse d’une alimentation durable des animaux par des herbages pollués.

Le juge des référés a estimé que cet arrêté est contraire au droit communautaire qui permet une concentration de PCB pouvant aller jusqu’à 1,25 ng par kilogramme. Il a donc suspendu l’exécution de cet arrêté en tant qu’il a fixé une teneur maximale de PCB inférieure à 1,25 ng par kilogramme.

Il convient de rappeler que le juge des référés, qui est un juge unique, peut, dans l’attente du jugement qui sera rendu sur le fond, suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et que les moyens invoqués à l’encontre de cette décision sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur sa légalité. Dans la présente espèce, le Tribunal, statuant en formation collégiale, se prononcera sur le fond de l’affaire dans quelques mois.

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31/03/16, Association « Fédération environnement durable » et autres, n° 1301939

Par un arrêté du 8 janvier 2013, le préfet de la région Pays de la Loire a approuvé le schéma régional de l’éolien de la région.

 Saisi par 22 associations de la région et de nombreux particuliers, le Tribunal :

        - a constaté qu’aucune évaluation environnementale n’a été réalisée préalablement à l’adoption du schéma litigieux ;

        - a estimé qu’une telle omission est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé tant le public que les collectivités concernées d’une garantie ;

        - a considéré qu’en dépit de la circonstance qu’une telle évaluation a été réalisée, postérieurement à la date de l’arrêté attaqué, dans le cadre de l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière de nature à en justifier l’annulation .

Par suite, le tribunal a annulé l’arrêté attaqué.

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26/05/2016, l’association de défense des riverains de la Loire dans le 44, n° 1404754

Rejet par le Tribunal de la requête de l’association de défense des riverains de la Loire dans le 44 tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a approuvé la révision du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire valant plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Loire aval dans l’agglomération nantaise.

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09/05/2016, commune de Beauvoir-sur-Mer, n° 1603245

Rejet de la requête présentée par la commune de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) tendant à ce que le juge des référés du Tribunal ordonne la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) de la baie de Bourgneuf, communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer et Bouin.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire et que le Tribunal se prononcera ultérieurement en formation collégiale sur le fond de l’affaire.

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17/06/2016, « Fédération viticole de l’Anjou et de Saumur » et autres, ordonnance de référé n°1604518

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la Société rennaise de travaux publics (SRTP) l’autorisation d’exploiter temporairement une centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers et des installations connexes sur le site de la carrière exploitée par la société TPPL au lieu-dit « Pierre Bises » sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Layon.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire.

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17/11/2016, fédération des chasseurs de Loire-Atlantique et association départementale des déterreurs et piégeurs de Loire-Atlantique, n° 1408019

Annulation d’un arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, afin d’assurer la protection de la loutre et du castor, a interdit l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs précisés en annexes 1 et 2 de l’arrêté. Le Tribunal a estimé que la présence de la loutre et du castor n’était pas avérée dans les sites indiqués par ces annexes.

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POLICE

 

01/04/2016, M. R… c/ commune de Treillières, ordonnance de référé n° 1602153

La commune de Treillières (Loire-Atlantique) a été le théâtre, depuis le mois de juillet 2015, de plusieurs actes de dégradations de bâtiments ou d’accessoires du domaine public et d’altercations opposant des mineurs à d’autres mineurs ou à de tierces personnes. Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police administrative qu’il détient, le maire de cette commune, afin de mettre un terme à cette situation, a pris le 26 janvier 2016 un arrêté par lequel il a, d’une part interdit, pour une durée d’un an, tout rassemblement d’individus hors manifestations à caractère associatif sur les voies publiques et secteurs publics d’une grande partie du territoire de sa commune, et d’autre part interdit, pour la même période, la consommation d’alcool dans les espaces publics de 16 heures à 9 heures le lendemain à l’exception des terrasses commerciales et des manifestations à caractère festif ou culturel dûment autorisées par la mairie. Un conseiller municipal d’opposition a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Il convient de rappeler que le juge des référés, qui est un juge unique, peut, dans l’attente du jugement qui sera rendu sur le fond, suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et que les moyens invoqués à l’encontre de cette décision sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur sa légalité.

En l’espèce, le juge des référés a estimé :

- qu’eu égard au retentissement de l’exécution de la décision attaquée sur la liberté d’aller et venir des habitants de la commune de Treillières et des usagers de son domaine public, ainsi que du périmètre et de la durée d’effet de ces dispositions, la condition tenant à l’urgence était remplie ;

-  qu’eu égard notamment à la nature et à la gravité des troubles à l’ordre public constatés depuis le mois de juillet 2015 et à l’étendue, dans l’espace et dans le temps, de l’ensemble des interdictions prononcées par l’arrêté litigieux, le moyen tiré de ce que les mesures de police édictées par le maire ne sont pas proportionnées à l’objectif poursuivi de préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il a, en conséquence, ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Il s’agit de l’application de la jurisprudence selon laquelle la liberté est la règle et la restriction de la liberté par les mesures de police l’exception, ce qui implique qu’une autorité de police ne peut restreindre l’exercice d’une liberté dans le temps et dans l’espace que de façon proportionnelle à la menace de troubles à l’ordre public.

Dans la présente espèce, le Tribunal, statuant en formation collégiale, se prononcera sur le fond de l’affaire dans quelques mois. 

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RESPONSABILITÉ

 

Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité

05/01/16, Sté Eiffage Immobilier Ouest, n°1300239

La commune de Pont-de-Cé (Maine-et-Loire) est propriétaire d’un terrain bâti d’une superficie de  4 575 m2. En juin 2004, le conseil municipal a approuvé l’implantation sur ce site d’un projet touristique de grande ampleur. Le 11 juillet 2007, il a approuvé la vente du terrain à la société Eiffage. Le 20 juillet 2007, un compromis de vente a été signé. En décembre 2007, la société Eiffage a déposé une demande de permis de construire pour une résidence de 113 logements. Toutefois, le conseil municipal a décidé, le 2 juin 2008, d’abandonner le projet et le permis de construire a été refusé en juillet 2008.

Le Tribunal a estimé que la commune, qui avait donné des assurances précises et constantes à la société Eiffage avant d’abandonner le projet, n’a pas tenu ses promesses et engagements et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la société. Il a jugé que cette responsabilité était totale, quand bien même la société Eiffage est un interlocuteur qui a suffisamment d’expérience pour savoir que le genre de projet en cause est de nature à être stoppé en cas de changement de majorité municipale.

Le Tribunal a condamné la commune à verser à la société Eiffage la somme totale de 95 240 euros, correspondant aux frais exposés en pure perte (réalisation d’études et de dossiers en lien avec le projet…) et aux frais de fonctionnement liés à la réalisation du projet finalement abandonné. Il n’a, en revanche, pas indemnisé, comme étant seulement éventuel, le préjudice invoqué constitué par la perte des bénéfices que la société requérante pouvait attendre de la réalisation du projet.

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01/03/16, M. C… , n° 1211000

Le 21 mars 2008, M. C…avait acquis un terrain constructible à l’Aiguillon-sur-Mer (Vendée), suite à la délivrance par le maire de cette commune d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour la construction d’une maison. A cette date, le terrain était classé en « zone bleu clair » (risque faible) du plan de prévention des risques établi par les services de l’État.

Le 21 août 2012, le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif sur le fondement de l’article  R.111-2 du code de l’urbanisme (risque pour la sécurité publique), en prenant en considération le passage, le 28 février 2010, de la tempête Xynthia. A la suite de cette tempête, le terrain était désormais classé en « zone rouge » (risque fort) du plan de prévention des risques.

Le Tribunal a estimé qu’en raison des précédents, le maire, en délivrant en mars 2008 un certificat d’urbanisme opérationnel, et L’État, en classant le terrain en « zone bleu clair », avaient sous-évalué les risques de submersion marine et donc commis une faute de nature à engager leur responsabilité à l’égard de M. C… en raison du préjudice résultant pour celui-ci du fait qu’il avait acquis un terrain présenté comme constructible alors qu’en réalité il ne l’était pas.

Le Tribunal a toutefois considéré que la responsabilité de l’administration (commune et État) devait être limitée à 80% du préjudice subi dès lors que le certificat d’urbanisme opérationnel délivré en mars 2008 avait mentionné l’existence d’un faible risque d’inondation. Il a réparti ces 80% entre l’État, condamné à verser à M. C la somme de 30 000 euros, et la commune, condamnée à verser à M. C la somme de 20 000 euros.

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22/04/2016, SAS Vendée Loire Viandes, n° 1402985
22/04/2016, SAS Bichon GL, n° 1403474

Deux abattoirs vendéens demandaient au Tribunal de condamner l’État à leur verser respectivement une somme de 130 000 euros et de 525 000 euros en réparation des préjudices qu’il leur avait causé en leur interdisant de commercialiser des cervelles d’agneaux à la suite de la crise dite de la « vache folle ».

Le Tribunal a estimé que cette mesure de protection n’était pas justifiée au regard du droit de l’Union européenne et que l’État avait donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Au regard des préjudices qu’il a regardés comme établis, le Tribunal a condamné l’État à verser une indemnité de 18 466,40 euros à l’une des sociétés. Il a, en revanche, rejeté les conclusions indemnitaires de l’autre société car il a estimé que celle-ci ne justifiait pas du préjudice allégué.

Lire ces décisions: 1402985   et   1403474

26/04/2016, SCI La Haie Maheas, n° 1111260 et n°1111261

Le fait pour un maire de prendre un arrêté interruptif de travaux constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, lorsqu’il a pris cet arrêté au nom de l’Etat, et de la commune lorsqu’il a pris cet arrêté au nom de celle-ci.

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Responsabilité du fait de l’activité des juridictions

02/03/16, Consorts C…, n° 1308705

Condamnation de l’État à indemniser une famille qui n’avait pas pu accéder pendant neuf mois à sa maison, celle-ci ayant été placée sous scellés pour les besoins d’une enquête sur un meurtre.

 Lire cette décision.

Responsabilité du fait des établissements publics de santé

09/03/16, M. J…, n° 1209310

Une patiente était atteinte depuis son enfance d’une maladie rénale sévère, qui a nécessité alors qu’elle avait atteint l’âge de 32 ans la greffe d’un rein. Celle-ci s’est bien déroulée, mais l’état de santé de l’intéressée s’est ensuite dégradé et il est apparu que le greffon implanté était porteur d’une tumeur. Le développement de cette tumeur a abouti au décès de la patiente.

Le Tribunal a estimé que l’implantation du greffon n’était entachée d’aucune faute mais qu’en revanche la dégradation de l’état de santé de la patiente aurait dû conduire à diagnostiquer plus tôt l’existence d’une tumeur. Ce retard de diagnostic entrainant un retard dans la mise en œuvre d’un traitement est fautif. Comme il a fait perdre à la patiente une chance d’éviter l’issue fatale dont elle a été victime, perte de chance que le Tribunal a évalué à 50%, celui-ci a condamné l’établissement hospitalier fautif à indemniser les proches de la victime des préjudices qu’ils ont subis du fait de ce décès. 

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20/04/2016, M.X... n° 1212029

Pensionnaire d’une maison de retraite qui, peu de temps après son arrivée au sein de celle-ci, a pris part à une sortie en bord de mer au cours de laquelle il a chuté d’un trottoir. Il est décédé des suites de cette chute.
Le tribunal a rejeté l’action en dommages-intérêts engagée à l’encontre de la maison de retraite par son ayant-droit. Le Tribunal n’a retenu aucune des trois fautes sur lesquelles était fondée l’action indemnitaire, à savoir :

- la circonstance que la victime n’était pas apte à donner son consentement à la sortie proposée ;
- l’absence d’avis médical sur son aptitude à prendre part à cette sortie ;
- des négligences dans l’accompagnement lors de la sortie.

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Responsabilité du fait des décisions des autorités de police administrative

20/05/2016, SARL « Les productions de la plume », n° 1401853

Par un arrêté du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire Atlantique avait interdit la représentation d’un spectacle de Dieudonné intitulé « Le Mur » qui devait avoir lieu le 9 janvier suivant dans la salle « Le Zénith » de Saint-Herblain.
Par une ordonnance du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté le référé-liberté formé par Dieudonné afin d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Par une requête au fond, Dieudonné demandait l’annulation de l’arrêté en cause et réclamait à l’État une somme totale de 1,3 millions d’euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subi du fait de l’interdiction de son spectacle.
Le Tribunal a rejeté sa requête, estimant, comme l’avait fait le juge des référés du Conseil d’État, que le préfet avait pu légalement, afin de préserver l’ordre public, prendre la mesure d’interdiction contestée dès lors que les gestes et propos plus que tendancieux tenus lors de la représentation de ce spectacle qui avait eu lieu à Paris portaient atteinte au respect de la dignité humaine qui est une composante de l’ordre public

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Responsabilité du fait des activités de maintien de l’ordre des services de police

28/11/2016, M. X…, n° 1403983

Le 27 novembre 2007, au cours d’une manifestation organisée par des étudiants et des lycéens afin de protester contre la loi dite « Pécresse » relative aux libertés et responsabilités des universités, M. X…, alors âgé de seize ans, a été grièvement blessé à l’œil droit par une balle provenant du tir d’un fonctionnaire de police, armé d’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40x46 mm ». Il a demandé au Tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi.

Le jugement est fondé sur la jurisprudence selon laquelle, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l'absence même d'une faute, en ce qui concerne les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés, et pour faute en ce qui concerne les dommages subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations. En l’espèce, le Tribunal a estimé :

-          qu’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40x46 mm » est un engin dont l’utilisation comporte des risques exceptionnels pour les personnes et les biens ;

-          que M. X, en tant que participant à la manifestation, était une personne visée par l’opération de police ;

-          que les conditions dans lesquelles l’engin avait été utilisé étaient constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

L’État a cependant été exonéré pour moitié de sa responsabilité en raison de la faute qu’avait commise la victime en restant, alors que la manifestation dégénérait, à proximité immédiate des incidents alors qu’il aurait dû s’en éloigner.

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Responsabilité du fait des dommages subis par des collaborateurs occasionnels du service public

23/12/2016, Mme X… et autres, n° 1408086        

Au cours d’une opération de démontage des plaques de fibrociment constituant le toit d’un garage désaffecté situé sur le territoire de la commune de Torfou (Maine-et-Loire), réalisée le 11 juin 2011, M. X…, élu de la commune, a chuté en passant au travers d’une plaque de toit translucide. Il est décédé quelques heures plus tard.

La communauté de communes Moine Sèvre avait acquis la parcelle sur laquelle se trouvait le garage désaffecté en utilisant son droit de préemption afin de réaliser des travaux de contournement de l’entrée de la commune de Torfou. M. X…s’était porté volontaire, avec un certain nombre d’autres personnes, pour participer aux travaux à l’origine de son accident. Le Tribunal a estimé qu’il avait la qualité de collaborateur occasionnel d’un service public et que la responsabilité de la commune nouvelle Sèvremoine, qui s’est substituée à la commune de Torfou et à la communauté de communes Moine Sèvre, se trouvait engagée, même sans faute, à l’égard de ses ayant-droits. Le Tribunal a toutefois exonérer pour moitié de sa responsabilité la communauté de communes en raison de l’imprudence dont avait fait preuve M. X…

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SANTÉ PUBLIQUE

 

15/03/16, Sté « Ambulances des Olonnes », n° 1503329

Le 8 novembre 2013, le décès d’un patient transporté par la Société « Ambulance des Olonnes » a été constaté à son arrivée à l’hôpital. Le transport avait été effectué dans un véhicule ne correspondant pas à la demande du médecin du SAMU. Par ailleurs, la société avait déjà commis plusieurs manquements dans un passé assez récent. Par une décision du 25 mars 2015, la directrice de l’Agence régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire lui a infligé la sanction administrative de retrait d’agrément sans limitation de durée.

Après avoir constaté que le décès du patient ne résultait pas des conditions dans lesquelles il avait été transporté, le Tribunal a estimé que la sanction infligée, qui était la plus grave de toute celles susceptibles d’être prononcées et qui privait la société de ses revenus pour une duré indéterminée, était disproportionnée par rapport à la faute commise. Il a donc annulé la décision contestée.

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15/11/2016, M. X…., n° 1408234

M. X…, médecin ophtalmologiste, demandait au Tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2014 par laquelle la directrice de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire l’a mis en demeure de cesser sa pratique des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets libéraux de Château d’Olonne (Vendée) et de Saumur (Maine-et-Loire).

Le Tribunal a jugé qu’ un cabinet où sont pratiquées des opérations de la cataracte doit être regardé comme une structure de soin alternative à l’hospitalisation ayant pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet, où sont effectués, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire . Il en a conclu que c’est par une exacte application des dispositions des articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R.6121-4 du code de la santé publique et sans commettre d’erreur d’appréciation que la directrice de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, après avoir relevé que l’activité chirurgicale pratiquée par M. X… était soumise à autorisation, a mis en demeure ce dernier de la cesser, faute pour lui de disposer de l’autorisation nécessaire.

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URBANISME

03/05/16, Collectif « Non au téléski nautique-restaurant », ordonnance de référé du 3 mai 2016, n°1603031

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée par le Collectif « Non au téléski nautique-restaurant » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 avril 2016 par lequel M. le maire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique) a accordé à un promoteur privé un permis d’aménager portant sur la création d’un téléski nautique, d’un local destiné à l’accueil et à l’équipement des skieurs et d’un local destiné à la restauration sur un terrain sis au lieu-dit « Etang de Buhel », sur le territoire de cette commune.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire.

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09/06/2016, M. X… et autres, ordonnance de référé n° 1604122

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 mai 2015 par lequel le maire de l’Ile d’Yeu a accordé un permis de construire au syndicat mixte Trivalis pour la création d’un pôle de réception, de stockage et de conditionnement de déchets verts et gravats, d’un local d’exploitation et d’un bâtiment ouvert.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire

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22/06/2016, Association « Trentemoult  Village » et autres, ordonnance de référé n° 1604619

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée notamment par l’association « Trentemoult Village » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 18 janvier 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société par actions simplifiées (SAS) Erena  un permis de construire en vue de la construction d’une chaufferie gaz et bois sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Rezé (Loire-Atlantique) au lieudit Trentemoult. Cette chaufferie, située à proximité d’un ancien village de pêcheurs situé en bord de Loire qui revêt un caractère pittoresque, est destinée à brûler les résidus de bois issus de l’industrie afin de chauffer les habitants du sud de la ville de Nantes.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire.
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18/11/2016, Association « Trentemoult  Village » et autres, ordonnance de référé n° 1609047

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée notamment par l’« association Trentemoult Village » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 3 août 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société par actions simplifiées (SAS) Erena l’autorisation d’exploiter, sur le territoire des communes de Bouguenais et de Rezé, différentes installations classées constitutives d’une chaufferie urbaine.

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Ordonnance de référé n° 1610876 du 11/01/2017, M. X… et autres

Rejet par le juge des référés d’une requête tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une décision du maire de la commune de La Baule accordant un permis de construire en vue de l’aménagement d’une surface commerciale alimentaire sur un terrain, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

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VISAS D’ENTRÉE EN FRANCE

 

11/10/2016, M. et Mme X…, n° 1404407

Le consul général de France à Dar-es-Salam avait refusé de délivrer à M. X…un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée a confirmé ce refus.

La Tribunal a constaté que l’intéressé, qui exerçait les fonctions de ministre de la fonction publique au sein du Gouvernement Rwandais lors des massacres des membres de l’ethnie tutsie survenus en 1994, avait été acquitté par le tribunal pénal international pour le Rwanda et justifiait avoir pris des initiatives, même modestes, pour tenter d’atténuer l’ampleur des massacres. Il a donc annulé la décision de la commission de recours.

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