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25 juin 2010

Décisions 2010

107131 - M. C. - Référé suspension

Fonction publique territoriale - Demande d'annulation de l'arrêté pris par le président du conseil régional des Pays de la Loire, en date du 21 juillet 2010, portant mutation d'office du requérant au sein de l'espace régional du Maine-et-Loire.

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106395 - M. L. - Référé suspension

Fonction publique territoriale - policier minicipal - obligation de réserve. Propos crtiques sur sa hiérarchie sur un site internet - exclusion temporaire de fonctions d'uen dirée de trois ans

> Décision

 

SYNDICAT SCEVLA CFDT 107766

Décision de la préfecture de Loire Atlantique de réquisitionner des salariés grévistes employés par la société SFDM à compter du 20 octobre 2010

> Décision

 

SOCIETE LA SALICORNE 071859

Annulation d'une décision en date du 27 février 2007 par laquelle la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé la SCI du Bois à créer un ensemble commercial représentant une surface totale de vente de 1 430 mètres carrés et comprenant quatre commerces de détail sur les parcelles cadastrées section M nos 839 et 840, situées zone artisanale des Mandeliers, route de Noirmoutier sur le territoire de la commune de La Guérinière

> Décision

 

SOCIETE LA SALICORNE 072905

Rejet de la requète demandant d'annuler la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé la SCI du Bois à créer un ensemble commercial représentant une surface totale de vente de 1 230 mètres carrés et comprenant deux commerces de détail sur les parcelles cadastrées section M nos 839 et 840, situées zone artisanale des Mandeliers, route de Noirmoutier sur le territoire de la commune de La Guérinière.

> Décision

 

Société Fontenay distribution 072047

Demande d'annulation de la décision en date du 27 février 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la vendée a autorisé la SAS Sud Vendée Distribution à agrandir l'espace culturel et la galerie marchande de l'hypermarché E. Leclerc de Fonrenay le Comte.

> Décision

 

SOCIETE PROMOVIL 09605

Mise en demeure du maire se Saint-Hilaire de Riez de procéder à la suppression dans un délai de 15 jours, de sept dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol implantés dans la commune.

> Décision

 

Sté TOTALFINA ELF

Demande d'annulation de la décision en date du 18 février 2000 par laquelle le maire de Batz-sur-mer l'a mise demeure d'éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant des cuves du pétrolier "Erika".
> Décision

 

M. El T.

Demande d'annulation de refus de  titre de séjour avec obligation à quitter le territoire.

> Décision

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