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10 octobre 2012

Décisions 2012

AGRICULTURE

Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale et Agricole de vendée - 1000791 - 29/03/2012

Annulation de l' arrêté préfectoral N° 09-DDEA-SA-297 du 30/11/2009 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant l'arrêté du 13/12/1995 déterminant la valeur locative des terres, bâtiments d'exploitation  et portant application de diverses dispositions  relatives au statut du fermage.
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DOMAINE

SCI Les ENFAS - 1105053 - 05/07/2012

Demande d’annulation de l’arrêté, en date du 28 mars 2011, par lequel le président du Conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l’Erdre sur le territoire des communes de la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre.
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EXPROPRIATION

M. V  -  1110721  -  20/12/2012

Demande d'annulation de l'arrêté du 13/09/2011 du préfet de région déclarant cessibles des immeubles au profit de la sté Aéroport du Grand Ouest.
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FISCALITE

Société Cholet-Basket  -  0906569 - 11/10/2012

Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des subventions qu’elle a perçues du département de Maine-et-Loire, de la Communauté d’agglomération du choletais au titre des années 2006 et 2007.
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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

M. V  -  0903987 ET 0905742  6 14/11/2012

Demande d'annulation des arrêté pris par le maire de Saint Joachim en date du 22/04/2009 portant fin de détachement.
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NATURE ET ENVIRONNEMENT

M. et Mme G.  -  1108689 - 21/12/2012

Demande d'annulation de la décision, révélée par les travaux, de construire une digue au droit de la maison d'habitation de M. et Mme G, le long du chemin dit des Martineaux sur le territoire de la commune de Loix.
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POLICE

Société FR Laval Ze 53 Ce Bazar ze World et Sté Ze Bar - 1004409 - 10/05/2012

Demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes, en date du 30 avril 2010, prononçant la suspension de l'arrêté municipal, en date du 18 décembre 2008 portant autorisation de fermeture de l'établissement à 4h et autorisation de productions musicales jusqu'à 3h30.   
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M. N  - 1110210 - 24/05/2012

Annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 30/06/2011 prononçant le retrait de l'autorisation de stationnement délivré à M. Nowrouzi pendant une durée de 2 mois à compter du 11/07/2011
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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Nantes patrimoine - 1110446 - 16/07/2012

Annulation de l'arrêté de PC N° 4410911A0190 en date du 30/08/2011 par lequel  le maire de Nantes a accordé un permis de construire au conseil général de Loire-Atlantique autorisant la rénovation et l'extension du musée Dobrée
> décision

Association de défense de la Ria et du vieux port de Pornic - 1000740 - 22/05/2012

annulation de la délibération prise par le conseil municipal de Pornic en date du 04/12/2009 approuvant la  révision du PLU
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Mme B.  -  1000272 - 24/04/2012

Demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de Paimboeuf en date du 1er juillet 2009 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune. > décision

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