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4 décembre 2013

Décisions 2013

ENSEIGNEMENT

Mme M. / Inspection académique de L.A.  -  1301288 - 19/02/2013

Demande de suspension de l’exécution du certificat de radiation établi le 8 février 2013 par le Directeur de l'école primaire publique la Sarmentille à Le Landreau(44430) attestant que leur fille mineure, Luna H, âgée de quatre ans et demi, est radiée du registre des élèves inscrits à compter du 9 février 2013.

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Référé-suspension – articles L.521-1 et L.522-3 du code de justice administrative – condition d’urgence – absence – faculté pour le juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire préalable et sans audience publique.

 Articles L.3111-1 à L.3111-3 du code de la santé publique - Obligation de vaccination des enfants avant leur entrée en collectivité – Refus des parents de procéder à la vaccination d’un enfant âgé de quatre ans et demi – Radiation de l’enfant du registre des élèves inscrits pour défaut de vaccination après de nombreux rappels effectués par la direction départementale des services académiques auprès des parents afin de régulariser la situation de l’enfant au regard de cette obligation – Choix des parents - Absence d’atteinte grave aux intérêts de l’enfant dés lors que la scolarisation n’est obligatoire qu’à partir de l’âge de six ans - Nécessité de protéger la collectivité des enfants scolarisés  sur le plan sanitaire -  Absence d’urgence – Rejet sans audience -

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ENVIRONNEMENT

Earl Du Payre et autres- n° 1004917- 30/05/2013

Annulation d’un arrêté du préfet de la Vendée rejetant une demande d’autorisation d’exploitation d’un élevage porcin

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Association « Bretagne vivante – SEPNB » - 12011278- 20/09/2013

 Par jugement rendu le 20 septembre 2013, le Tribunal a annulé la décision du 3 octobre 2012, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'agrément départemental formulée en application de l'article      L. 141-1 du code de l'environnement, au titre « d’association agréée de protection de l’environnement », par l’ASSOCIATION « BRETAGNE VIVANTE - SEPNB ». Le Tribunal a estimé que les dispositions du code de l’environnement ne permettent ni au préfet du département, siège social d’une association, d’accorder un agrément au-delà des limites géographiques pour lesquelles il est compétent, ni au préfet d’un département, qui n’est pas le département siège social d’une association, d’accorder cet agrément. Par conséquent, dès lors qu’une association dispose d’un champ d’action qui dépasse la région, et en l’absence de toute disposition qui permettrait l’obtention d’un agrément inter-régional, l’agrément ne peut relever que du seul cadre national. Or la demande d’agrément de l’ASSOCIATION « BRETAGNE VIVANTE - SEPNB », en incluant le département de la Loire-Atlantique, porte sur un champ géographique qui dépasse le cadre de la seule région Bretagne ; dès lors, une telle demande ne pouvait être instruite qu’à l’échelon national ; par suite, c’est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’instruire la demande de la requérante, en lien avec le préfet du Finistère, et de la transmettre pour décision au ministre chargé de l’environnement

 

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FONCTION PUBLIQUE

Mme A. / INSERM - 128668 - 12/03/2013

Par jugement rendu le 12 mars 2013, le Tribunal a annulé, à la demande de Mme A, chercheur à l’INSERM, la décision de l’institut refusant de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. A l’appui de sa requête, la requérante se prévalait des dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.  

Le Tribunal a estimé, à partir d’un faisceau d’indices, que l’INSERM était depuis plus de dix ans l’employeur unique de Mme A, en dépit des « contrats-supports »  souscrits à l’intérieur de cette période par le CHU de Nantes et le CNRS.

Tirant les conséquences de l’analyse de la loi, le Tribunal a, par le même jugement, également annulé la décision de l’INSERM décidant le non renouvellement du contrat du chercheur, pour détournement de procédure.

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M. L / VILLE DE NANTES - 1006394 - 13/03/2013

Commentaire :

 En 2009, la ville de Nantes cherchait à recruter des agents gradés pour encadrer les personnels de sa police municipale. Confrontée à une vague de désistements, elle a découvert qu’elle faisait l’objet de propos dénigrants sur un site internet appelé « police.info.com » de la part d’un internaute surnommé « Océan ». Ayant identifié cet internaute comme étant l’un de ses agents, M. L, membre du cadre d’emplois des directeurs de police municipale qui est  hiérarchiquement le plus élevé des trois cadres d’emplois que compte la filière « police municipale », elle lui a infligé... >lire la suite        > Décision

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M. X- 1005228-17/04/2013

Annulation d’une décision imposant à un policier municipal d’exercer ses fonctions en cas de grève

 Commentaire 

 Selon le Préambule de la Constitution « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Et selon l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Si des lois ponctuelles sont intervenues, aucune ne constitue la réglementation générale du droit de grève des fonctionnaires ainsi prévue. Aussi continue de s’appliquer la jurisprudence issue > lire la suite

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M. X- N° 1302051- 18/04/2013

Rejet par le juge des référés d’une requête tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté du maire de Nantes infligeant une sanction disciplinaire à un policier municipal.

 Avertissement : 

 L’ordonnance rendue par le juge des référés ne préjuge en rien du jugement qui sera rendu ultérieurement sur le fond de l’affaire par une formation collégiale du tribunal > lire la décision 

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M. X- 1006604- 22/05/2013

Annulation de la décision prorogeant le stage d’un fonctionnaire stagiaire et de la décision refusant de le titulariser et le radiant des cadres à l’issue de la prorogation

 Commentaire :

Après avoir été reçu au concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux M. X…a été recruté par la région des Pays de la Loire afin d’accomplir le stage préalable à la titularisation dans ce cadre d’emplois. Selon le décret du 9 février 1990 portant statut particulier dudit cadre d’emplois, ce stage est d’une durée ...> lire la suite     décision

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POLICE 

Société SCAN 44 - 1005614 - 27/02/2013

Commentaire

La société SCAN 44 exploitait la discothèque « l’Atlantide » située à Vigneux-de-Bretagne, à environ 25 kms de Nantes.

Le 30 mai 2010, à 6h30, l’un de ses clients a quitté la discothèque en conduisant sa voiture dans laquelle avaient pris place 5 passagers. Quelques kms plus loin, il a perdu le contrôle du véhicule parce que, selon ses dires, il aurait voulu éviter un animal qui traversait la route ; 2 des passagers ont été tués et un 3ème grièvement blessé. Le contrôle d’alcoolémie auquel a été soumis le conducteur a révélé > lire la suite

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Sté B  et M. B…, n° 1106437, 10/07/2013

 Légalité de la mise en demeure adressée par le maire de Nantes à un poissonnier disposant d’un emplacement sous la halle du marché de Talensac  de se conformer à la prescription édictée par l’arrêté portant règlement des marchés de la commune de Nantes sous peine de sanctions administratives pouvant aller du retrait provisoire au retrait définitif de son autorisation de déballer sous cette halle. > Décision

 M. J…, n° 1105402, 10-07-2013  -  Sté Gharbi, n° 1105341, 10-07-2013

 Légalité de l’arrêté par lequel le maire d’Angers  a interdit aux épiceries de petites et moyennes surfaces situées dans le périmètre du centre-ville la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22h00 et 7h00, cela afin de prévenir les incidents liés à une consommation excessive de boissons alcoolisées. >décision

 

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RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE SANTE

M. X- N° 1106357 - 17/04/2013

 Indemnisation du préjudice résultant d’une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier

 Commentaire 

 M. X…, né en 1928, était hospitalisé au Centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée le 4 novembre 2008 à la suite d’une embolie pulmonaire ; ce même jour, alors que le personnel infirmier était occupé à prodiguer des soins à son voisin de chambre, une élève-infirmière a été prise d’un malaise suite au geste thérapeutique ; elle est tombée sur le bras droit de M. X…qui l’avait tendu afin de la retenir. A la fin du mois de mai 2009, il a été diagnostiqué que > lire la suite

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M. L, n° 0802369, 24/07/2013

 Condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à indemniser pour contamination transfusionnelle un hémophile atteint du virus de l’hépatite C

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RESPONSABILITE DE L’ETAT DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES A L’OCCASION D’ATTROUPEMENTS OU DE RASSEMBLEMENTS

 Aviva Assurances - 1003415 – 12/06/2013

Refus d’indemnisation du préjudice causé après la dispersion d’une manifestation

 Commentaire

 Le 19 mars 2009 s’est déroulée à Nantes une manifestation inter-syndicale et inter-professionnelle qui, après avoir réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes, s’est achevée vers 19h45 sans incident notable. Aux environs de 21 heures, un groupe de 150 à 200 personnes s’est réuni et certaines d’entre elles ont commis des dégradations, notamment deux qui ont été identifiées comme ayant brisé la vitrine de l’agence de la société de téléphonie mobile 5 sur 5-SFR. La société Aviva Assurances, après avoir indemnisé son assurée, la société 5 sur 5 SFR, a demandé réparation du préjudice subi sur le fondement > lire la suite

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Société Carrefour Hypermarchés et autre- 1005379 - 12/06/2013

Refus d’indemnisation du préjudice causé par une action d’agriculteurs

 Commentaire 

Au cours de la nuit du 12 au 13 juin 2009, un groupe d’agriculteurs a déversé à l’aide d’engins agricoles des branchages et des pneumatiques à l’entrée du parking du centre commercial Carrefour à Cholet et aspergé les caddies et leurs abris de lisier  La société Carrefour Hypermarchés et son assureur ont recherché devant le tribunal la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’elles estiment avoir subis, en se plaçant sur un triple fondement.

 Le premier fondement était celui de la faute commise par les services de police en n’intervenant pas pour empêcher les dégradations. Le tribunal a estimé qu’en l’espèce > lire la suite

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Syndicat des copropriétaires du centre commercial Médicis et autres - 0904769 – 12/06/2013

Indemnisation du préjudice causé dans le prolongement direct d’une manifestation d’agriculteurs

 Commentaire

En raison de la baisse du prix de vente des produits agricoles, 500 à 600 agriculteurs sarthois ont, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2008, manifesté dans les rues de la ville du Mans. Devant la préfecture, des pneumatiques ont été incendiés et des échauffourées ont eu lieu avec les forces de police. Après réception d’une délégation à la préfecture, une partie des manifestants s’est dirigée vers le centre commercial Médicis, situé sur la commune d’Allonnes, en périphérie immédiate du Mans, et qui comprend notamment un centre Leclerc. Sur le parc de stationnement de ce centre, des pneumatiques ont,

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TRAVAIL

Oniris – 1103385 et 1103387 - 22/03/2013

Commentaire

Par jugements rendus le 22 mars 2013, le Tribunal a rejeté les requêtes présentées par l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS), laquelle sollicitait l’annulation des décisions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire, rejetant le bénéfice d’une autorisation de travail au profit de deux ressortissantes étrangères, algérienne et croate, titulaires d’un diplôme de > lire la suite

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Licenciement des salariés protégés

SAS Longchamps – 1103210 et 1107463- 18/10/2013

 Par jugement rendu le 18 octobre 2013, le Tribunal a annulé la décision du 11 février 2011, par laquelle l’inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire a rejeté la demande d’autorisation de licencier Mme M., présentée par la    SAS LONGCHAMP, ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique formé devant le ministre par cette dernière. Le Tribunal a estimé que le fait d’utiliser délibérément et de manière préméditée un arrêt de travail pour maladie dans le seul but de couvrir une absence liée à un voyage à l’étranger, en l’accolant à une période normale de congés autorisés du fait de la fermeture de l’entreprise, relève d’un comportement déloyal de la part d’un salarié vis-à-vis de son employeur et constitue manifestement une méconnaissance de ses obligations contractuelles, susceptible de fonder un licenciement pour faute ; par suite, en refusant d’autoriser son licenciement, l’inspecteur du travail a entaché sa décision d’erreur de droit ; 

 

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URBANISME

M. V…et Mme Y…- n° 1101838- 16/04/2013

 Annulation d’un arrêté par lequel le maire de la commune de Rezé a sursis à statuer sur une demande de permis de construire

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