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21 mai 2015

Décisions 2015

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AIDE SOCIALE

Aide Sociale

04/09/2015, Allocation Familiale, N°1305508

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JUGEMENTS CONCERNANT LE PROJET D’AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES

 

Six jugement rendus le 02/07/2015 Notre-Dame-Des-Landes

Communiqué de presse :

Le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpa) et des élus ont saisi le Tribunal de requêtes

tendant à ce que l’Etat et les collectivités locales ayant versé des subventions d’investissement pour la construction de l’aéroport récupèrent

ces aides dès lors qu’elles constituent des aides d’Etat versées sans notification préalable à la Commission européenne en méconnaissance de

l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le Tribunal constate que, par une décision du 20 novembre 2013, qui s’impose aux financeurs comme à lui-même, la Commission européenne a

estimé que les sommes en litige avaient la nature d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur. Tirant les conséquences de cette

décision et eu égard à la compatibilité des aides avec le marché intérieur, le Tribunal confirme la validité des refus de récupération des aides

opposés par les financeurs.

Toutefois, relevant du champ d’application de l’article 108 du TFUE, ces aides auraient dû être notifiées à la Commission avant versement. Le

Tribunal juge donc que les financeurs avaient l’obligation, en application de la jurisprudence européenne qui retient que le bénéficiaire de l’aide a

ainsi bénéficié d’un avantage indu consistant d’une part dans le non versement des intérêts qu’il aurait acquittés sur le montant de l’aide

compatible s’il avait dû emprunter ce montant sur le marché dans l’attente de la décision de la Commission et d’autre part dans l’amélioration de sa

position concurrentielle, de réclamer le paiement d’intérêts pour la période courant entre les versements et la décision de la Commission

constatant la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Il annule donc les refus de recouvrer des intérêts pour cette période et enjoint de

procéder à ce recouvrement.

> décision N°1408907    > décision N°1408908    > décision N°1408909

> décision N°1408910    > décision N°1408911    > décision N°1501911

Quatorze jugements rendus le 17/07/2015

Communiqué de presse :

 

Par 14 jugements rendus le 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes rejette tous les recours qui lui ont été présentés lors de l’audience

du 18 juin dernier et qui étaient dirigés contre les décisions prises par le préfet de la Loire-Atlantique dans le cadre de la réalisation du projet

d’aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes, déclaré d’utilité publique par décret du 9 février 2008.

Sont ainsi rejetées :

1° les requêtes dirigées contre l’arrêté du 5 août 2013 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies

existantes, tant départementales que communales, dits « programme viaire » sur le territoire des communes de Notre Dame des Landes,

Vigneux-de-Bretagne, Fay-de- Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Tréillières.

2° les requêtes dirigées contre les deux arrêtés du 20 décembre 2013

accordant à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest deux types d’autorisations distinctes :

- une autorisation, donnée sur le fondement de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau), d’aménager et d’exploiter la

future plate-forme aéroportuaire et de réaliser la voie communale n°3 reliant Notre-Dame-des-Landes à Grandchamp-des-Fontaines, ainsi

que le « programme viaire ». Le tribunal qui a notamment considéré que les dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

n’étaient pas méconnues a cependant complété l’article 2-1 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 décembre 2013 en prescrivant

à l’aménageur de ramener la surface maximum des places de parking de plein air prévus, dits P2 et P3 (soit au total plus de 6.300 places) de

38 m2à 25 m2, représentant ainsi 8ha de terres soustraites à l’emprise de ces aménagements.

- une autorisation, donnée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de déroger à l’interdiction de porter atteinte

aux espèces protégées pour la réalisation des mêmes travaux relatifs à la future plate-forme aéroportuaire et de la voie communale n°3

reliant Notre-Dame-des-Landes à Grandchamp-des-Fontaines, ainsi que du « programme viaire ». Pour l’essentiel, le tribunal a, là aussi,

considéré, que les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement n’étaient pas méconnues.

3° les requêtes dirigées contre les deux arrêtés du 20 décembre 2013 accordant à l’Etat (Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement des Pays de la Loire) deux types d’autorisations distinctes :

- une autorisation, donnée sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) de construire une 2x2 voies

constituant la future desserte routière de l’aéroport du Grand Ouest.

Le tribunal notamment a considéré que les dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement n’étaient pas méconnues

- une autorisation, donnée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de déroger à l’interdiction de porter atteinte

aux espèces protégées pour la réalisation de la même 2x2 voies. Le tribunal a, également, considéré, que les dispositions de l’articleL. 411-2 du code

de l’environnement n’étaient pas méconnues.

Notre-Dame-Des-Landes

> décision N°1307841         > décision N°1307843                      > décision N°1307846

> décision N°1308221         > décision N°140329-140339

> décision N°140343           > décision N°140355                       > décision N°1401285

 > décision N°1401296        > décision N°1401304-1401302

 > décision N°1401685        > décision N°1401689

 > décision N°1401692-1401673                                               > décision N°1410918

AGRICULTURE ET FORÊTS

AGRICULTURE ET FORÊTS
27/02/2015,N°1209951
Sur décision du chef du pôle de mutualisation des inspections du point d’entrée communautaire de Dunkerque, prise au vu d’analyses révélant la présence de nématodes méloïdogynes, 841 201 plants de poireaux importés du Sénégal  par la Société Sénéleg avaient été détruits par incinération. Indemnisation partielle de la société dès lors qu’il résulte des analyses qu’une partie des plants détruits n’étaient pas contaminés.
> lire cette décision

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

FINANCES COMMUNALES
25/03/2015, Commune de Saumur, N°1301687
La commune de Saumur avait contracté auprès de la société Dexia crédit local un prêt dont le taux d’intérêt était calculé en fonction de l’écart de cours de change de l’euro en dollars et de l’euro en francs suisses. Un désaccord est apparu entre la commune et la banque sur le montant des intérêts dus à raison de ce prêt et sur la régularité du prêt au regard des dispositions du code de la consommation. Saisi par la banque, le préfet de Maine-et-Loire a procédé au mandatement d’office des intérêts en litige, estimant que ceux-ci constituaient une dépense obligatoire pour la commune.

Par jugement du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes, saisi, par la commune, d’un recours contre la décision préfectorale, retient d’une part que la formule de calcul des intérêts ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse et d’autre part que, du fait de l’intervention rétroactive de la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014, le prêt doit être regardé comme régulier au regard des dispositions du code de la consommation. Le tribunal valide donc l’analyse faite par le préfet et retient que les sommes en litige constituaient bien une dépense obligatoire pour la commune.

Toutefois, le tribunal constate l’existence d’un vice entachant la procédure suivie et procède, pour ce seul motif, à l’annulation de l’arrêté préfectoral.
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DOMAINE PRIVE

DOMAINE PRIVE

03/11/2015, Les élus de la liste « ensemble pour faire vivre notre ville », N°1300408
En 2010, le conseil municipal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) a pris une délibération autorisant le maire à signer un acte vendant à l’hôpital local une parcelle du domaine privé communal ; selon cet acte, le paiement devait intervenir en deux temps : d’abord une somme de 516 779 euros, puis, lorsque le terrain aurait été viabilisé, une somme de 321 241 euros. Un nouveau bâtiment de l’hôpital devait être construit sur cette parcelle.
La viabilisation n’est pas intervenue et le projet d’agrandissement de l’hôpital a été abandonné.
Par une délibération du 22 octobre 2012, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération autorisant le maire à signer un avenant à l’acte de vente initial fixant le prix total de la vente de la parcelle en cause à l’hôpital au montant de 516 779 euros.
Les élus de l’opposition municipale ont attaqué cette délibération au motif que l’hôpital réalisait une excellente affaire puisqu’il allait pouvoir réaliser une plus-value immobilière en revendant la parcelle pour un prix très supérieur au prix d’achat de 516 779 euros.
Le tribunal a rejeté ce recours. Il a considéré que la liberté contractuelle permettait aux parties de modifier le contrat et qu’en l’espèce la délibération attaquée n’avait pas été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt général. Il a notamment estimé qu’il n’était pas établi que l’intérêt de la commune était de conserver la parcelle litigieuse dans son domaine privé.

> Lire cette décision

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

Contentieux relatif à l'occupation du domaine public (port de L'Herbaudière, dans l'Ile de Noirmoutier) par une voilerie:
  -19/07/2015, société anonyme du port de L'Herbaudière, n° 1202469;
  -19/07/2015, SCI New Voiles, n°1202920.

> lire les décisions 1202920 et 1202469

ÉDUCATION

ÉDUCATION
07/07/2015,N°1505324
Un étudiant demandait au juge des référés la suspension de l’exécution d’une décision  de l’Université d’Angers  refusant de l’inscrire en master 2 « Management Marketing et TIC » (Technologies de l'information et de la communication) au titre de l’année universitaire 2015-2016 pour le motif qu’il n’avait pas de compte Twitter et LinkedIn.
Le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision, mais uniquement pour des moyens de légalité externe : l’incompétence de l’auteur de l’acte et le défaut de motivation.
Il a par ailleurs enjoint au président de l’Université d’Angers de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.
> lire cette décision

ÉLECTIONS

ÉLECTIONS

20 10/2015, n° 1502903

opérations électorales des 22 et 29 mars 2015 dans le canton du Mans 7 en vue de la désignation des conseillers départementaux.

Dans un jugement du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’élection départementale qui s’est déroulée les 22 et 29 mars 2015 dans le canton n° 16 (Le Mans-7) de la Sarthe.

A l’issue du premier tour, le binôme de candidats constitué par M. Favennec et Mme Polisset (UMP) est arrivé en tête avec 1 997 voix, devant le binôme constitué par M. Letard et Mme Tolmont (PS) et celui constitué par M. Menu et Mme Maleyrat (FN), ayant respectivement recueilli 1 963 et 1 961 voix. Aucun binôme n’ayant atteint 12,5 % des électeurs inscrits, seuls les deux binômes ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour ont pu se maintenir au second tour. Le binôme PS a remporté ce second tour avec 3 743 voix contre 3 367 voix pour le binôme UMP.

M. M. a demandé au tribunal d’annuler les opérations électorales.

Le tribunal a constaté que dans plusieurs bureaux de vote du canton, un écart séparait le nombre de signatures figurant sur la liste d’émargement et celui des enveloppes trouvées dans l’urne au premier tour de scrutin, sans qu’aucune explication ne soit apportée. Ainsi, dans le bureau n° 44 du Mans, le nombre des émargements était de 417 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 418 ; de même, il a été comptabilisé, dans le bureau n° 70 de la même commune, 399 émargements pour 401 enveloppes trouvées dans l’urne et, dans le bureau n° 5 d’Allonnes, 511 émargements pour 514 enveloppes.

Compte tenu de l'écart de deux voix séparant, à l’issue du premier tour, les binômes arrivés en deuxième et troisième position, cette irrégularité a été de nature à affecter le résultat du scrutin.

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ÉLECTIONS
05/05/2015,N°1206811

Le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 5 mai 2015, a annulé l’élection du directeur de l’Institut universitaire de technologie de Nantes (IUT) par son conseil d’administration.Après le premier tour de scrutin qui s’est déroulé le 14 mai 2012, les deux candidats, M. Rodolphe D et M. Yves P, tous deux enseignants à l’IUT, avaient chacun recueilli 11 voix des membres présents ou représentés du conseil ; au terme du second tour, M. D l’avait emporté avec douze voix contre dix pour M. P.
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ÉNERGIE

ÉNERGIE ÉOLIENNE
Réalisation d’un parc éolien en mer au large de la commune de Saint-Nazaire (deux jugements)

3 /09/2015, n° 1305422
Rejet de la requête tendant à l’annulation :

  • de la décision par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre chargé de l’industrie ont, à l’issue de la procédure d’appel d’offres, attribué à la société Éolien maritime France le lot n°5 concernant l’exploitation d’un parc éolien d’une capacité de 480 MW localisé sur le domaine public maritime, au large de la commune de Saint-Nazaire ;
  • de l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel ces mêmes ministres ont autorisé la société Éolien maritime France à exploiter le parc éolien précité.
    >lire cette décision

3 /09/ 2015, N° 1209401
Rejet de la requête tendant à l’annulation:

  • de l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre chargé de l’industrie ont autorisé la société Éolien maritime France à exploiter un parc éolien d’une capacité de 480 MW localisé sur le domaine public maritime, au large de la commune de Saint-Nazaire.

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ÉTRANGERS

ÉTRANGER

Ordonnance de référé, 11 août 2015 N° 1506991 Hébergement d’urgence :

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté) le juge des référés a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d’assurer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard l’hébergement d’urgence prévu par les articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles d’un ressortissant étranger mineur dont il ressortait des pièces du dossier qu’il était dépourvu de toute ressource et de tout soutien, était particulièrement vulnérable et ne disposait d’aucune solution d’hébergement.

Les juges des référés du Tribunal ont à plusieurs reprises au cours de la dernière période rendu des ordonnances de ce type.

 > lire cette décision

 

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

6/05/2015, N°1201145
Régime de travail des infirmiers anesthésistes, infirmiers et aides-soignants en fonction au bloc opératoire du Centre Hospitalier de St-Nazaire
> Lire cette décision

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
08/01/2015,Mme F, Référé provision,  N°1405921
Un fonctionnaire que son administration était tenue de radier des cadres en raison d’un jugement pénal lui interdisant d’exercer tout emploi public est privé involontairement d’emploi et a de ce fait droit aux allocations chômage.
> lire cette décision

MARCHES PUBLICS

MARCHES PUBLIQUE
01/06/2015,N°1504076
Rejet par le juge des référés de la requête tendant  à ce que soit suspendue  la signature, par la présidente de la métropole Nantes Métropole, du marché de maître d’œuvre portant sur la réalisation d’un Marché d’Intérêt National sur le site dit « Océane Nord », ZAC de la Brosse, à Rezé .
> lire cette décision

MINES ET CARRIÈRES

MINES ET CARRIERES
09/06/2015,N°1200297
- société SA « Les Sablières de l’Atlantique », société SAS « Compagnie européenne de transport de l’Atlantique»  et société des dragages d’Ancenis, n° 1200406 ;
- société « Dragages DTM », n° 1200297
Annulation de la décision ministérielle implicite refusant à quatre sociétés d’extraction de sables sous-marins l’octroi d’une concession pour exploiter le site dit de « Cairnstrath SN2 » au large de l’Ile de Noirmoutier.
> Lire les décisions 1200406 et 1200297

NATURE ET ENVIRONNEMENT

NATURE ET ENVIRONNEMENT
29/01/2015,N°1300680
Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de La Faute-sur-Mer.
> lire cette décision 

NATURE ET ENVIRONNEMENT
29/01/2015,N°1300857
Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer.
> lire cette décision

PÊCHE

PÊCHE
5/06/2015, Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l’ile de Noirmoutier (OPPAN)  et M. G…, N° 1210538
Rejet du recours de l’armateur de deux bateaux de pêche de Noirmoutier (soutenu par l’OPPAN), qui contestait la décision ministérielle rejetant la demande de reconnaissance des antériorités de pêche de la sole et de la baudroie de ses deux bateaux au titre des années 2001, 2002 et 2003, ce qui, selon lui, pénalisait ses quotas de pêche de ces deux poissons.
> Lire cette décision

 

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES OUVRAGES OU DES TRAVAUX PUBLICS

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES OUVRAGES OU DES TRAVAUX PUBLICS
17/03/2015,N°1204292
Agriculteur estimant que de graves troubles sanitaires affectaient son troupeau et les imputant à la proximité d’une ligne électrique à haute tension et d’un transformateur électrique.
Rejet de sa requête tendant à ce que la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) soit condamnée à lui verser une somme globale de 94 758,15 euros en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi et à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déplacement de l’installation haute tension en cause.

> lire cette décision

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE
14/01/2015,N°119966
Condamnation du CHU de Nantes à réparer les préjudices résultant d’un retard de diagnostic.
> lire cette décision

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SERVICES SOCIAUX

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SERVICES SOCIAUX
17/03/2015,N°1206209
Responsabilité du département de la Loire-Atlantique en raison des dommages causés par une mineure confiée à ses services.
> lire cette décision

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SERVICES DE L’ARMÉE

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SERVICES DE L’ARMÉE
17/06/2015, N°1107822  N° 1204118   n° 1211842
Rejet de la demande d’indemnisation de requérants invoquant le fait qu’ils avaient été exposés aux rayonnements ionisants lors des essais nucléaires français en Polynésie ou au Sahara.
>Lire les décisions 1107822-1204118-1211842

SPORT

SPORT
03/11/2015, Association Union Mayana Club du Mans, N° 1410915
Recours d’une association tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le bureau de la ligue de football du Maine lui a refusé d’être affiliée à la Fédération française de football, ce qui a pour conséquence d’empêcher cette association de participer à toutes les compétitions organisées par cette fédération.
Le code du sport (art L.141-4 et R. 141-5) prévoit que tout recours contentieux à l’encontre des décisions d’une fédération sportive agréée doit être précédé d’une tentative de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
En l’espèce, la décision attaquée du bureau de la ligue de football du Maine ne mentionnait pas les voies et délais de recours, ce qui a pour seul effet de ne pas déclencher les délais de recours contentieux. Mais cette circonstance est sans incidence sur l’obligation de saisine préalable du CNSOF. En conséquence, la requête a été rejetée comme étant irrecevable pour défaut de cette saisine.
Toutefois, dans la mesure où l’absence de mention des voies et délais de recours n’a pas fait courir les délais de recours, l’association Union Mayana Club du Mans conservait la possibilité, si elle le souhaitait, de saisir le CNOSF d’une demande de conciliation et, si le résultat de cette conciliation ne la satisfaisait pas, de saisir le tribunal administratif d’un nouveau recours en annulation de la décision litigieuse du bureau de la ligue de football du Maine.
> Lire cette décision

TRAVAIL

TRAVAIL
24/02/2015,N°1410339
Annulation par le tribunal administratif de Nantes de la décision du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société C3 consultants.
La décision d’homologation ne comportait aucune appréciation sur le caractère suffisant et proportionné aux moyens  de l’entreprise des mesures de sauvegarde de l’emploi prévues par le plan. Cette décision n’était ainsi pas suffisamment motivée.
> lire cette décision 

SOCIÉTÉ "Système U Ouest"
03/03/2015,N°1201826
Annulation de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire a maintenu sa demande tendant à la modification de l’article 5 de l’accord d’intéressement collectif applicable aux exercices 2011, 2012 et 2013 au sein de la société « système U Ouest ».
L’accord d’intéressement combine deux critères de répartition liés à la durée de présence et aux salaires, le salaire de référence retenu étant un salaire mensuel théorique non minoré des éventuels temps partiels ou absences du salarié. L’intéressement distribué en application de ces stipulations respecte le principe de proportionnalité.
> lire cette décision

TRAVAIL
25/08/2015, M. C..., N°1307295
M. C…exerçait les fonctions de directeur de la société d’économie mixte pour la construction et la gestion du marché d’intérêt national de Nantes (SEMMINN). Il avait la qualité de salarié protégé du fait de sa qualité de conseiller prud’hommes et son licenciement était donc subordonné à l’accord de l’inspection du travail. L’inspectrice du travail a autorisé son licenciement prononcé à titre disciplinaire. Le Tribunal a rejeté la requête de l’intéressé tendant à l’annulation de cette autorisation.
> lire cette décision

TRAVAIL
24/11/2015, M. M..., N°1502629
L’annulation par le juge administratif de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise n’entraine pas l’annulation, par voie de conséquence , de la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique des salariés protégés (membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel…) de cette entreprise.

> lire cette décision

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
13/01/2015,N°1304074
Annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Noirmoutier approuvé par délibération du conseil municipal du 19 mars 2013 en tant que le règlement de la zone Ac limite, en ce qui concerne les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, les possibilités de construire aux extensions mesurées des constructions existantes.
> lire cette décision

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
13/01/2015,N°1304045
Rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Noirmoutier a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
> lire cette décision

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
13/01/2015,N°1209592
Rejet de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Noirmoutier délivrant un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement à usage d’habitation.
> lire cette décision

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1-17/03/2015,N°1403288
2-17/03/2015, N°1403316
Rejet de deux requêtes tendant à l’annulation de la délibération du 17 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quilly (Loire-Atlantique) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
> lire la décision1  > lire la décision2

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
17 mars 2015, n° 1300575
Annulation d’un arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le maire de Nantes, agissant au nom de l’État, avait ordonné à la SCI des Cordeliers d’interrompre les travaux sur les façades nord d’un ensemble immobilier situé 3, 5 et 7 rue des Cordeliers. Annulation fondée sur le motif qu’en se bornant à soutenir que les travaux réalisés emportaient une « dégradation irréversible » du bâtiment, le maire de Nantes ne justifiait pas d’une situation d’urgence de nature à l’avoir dispensé de l’obligation de respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.
> lire cette décision

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
09/04/2015,N°1203160
Annulation de trois arrêtés  par lesquels le préfet de la Sarthe a délivré trois permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Béthon, Champfleur et Chérisay.
>lire cette décision

URBANISME
Ordonnance du juge des référés
04/05/2015, Association Forum Nantes patrimoines, n° 1503218
Rejet par le juge des référés de la requête présentée par une association tendant à ce que soit suspendue, dans l’attente du jugement au fond que rendra le tribunal administratif, l’exécution d’un arrêté de la maire de Nantes ayant délivré un permis de construire portant sur la réalisation d’une opération immobilière devant entrainer la démolition de deux sites historiques, les salons Mauduit et l’Institut Livet.
>lire cette décision

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