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6 février 2017

Décisions 2017

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2 février 2017, M. D… et autres, n°1408511

Contentieux relatif au contrat conclu le 27 juin 2008 entre la commune du Mans et la société « Le Mans stadium » concernantla conception, la réalisation, la gestion et l’entretien d’un complexe sportif et économique, comprenant notamment l’enceinte sportive « MMArena », stade de 25 000 places assises, une zone d’activité de loisirs de 10 000 m2, un hôtel, un restaurant et des infrastructures annexes (voies internes, parking et espaces verts).

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RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES OUVRAGES PUBLICS

 19 janvier 2017, société SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD,  n° 1411130

Au cours de la tempête Xynthia, survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010,  une partie du territoire de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) ouverte à l’urbanisation a été submergée par les flots, en raison de l’action combinée de vents violents avec de puissantes rafales pouvant atteindre 150 kms/heure, d’une pleine mer de vives eaux avec un coefficient de 102 et d’un phénomène important de surcote. Le territoire inondé, situé à une altitude inférieure au niveau de la mer, n’était protégé de l’océan que par un ouvrage de lutte contre les eaux dit « Digue Est », laquelle était en plusieurs points d’une hauteur insuffisante pour contenir les flots.. La société SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD, qui comptait, au nombre des victimes de la catastrophe, vingt-quatre personnes physiques ou morales ayant souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile, a engagé diverses dépenses au profit de celles-ci. Qu’étant ainsi subrogée dans les droits de ses assurés, la société ACM IARD a saisi le Tribunal d’une requête tendant à ce que l’Etat, la commune de La Faute-sur-Mer et l’association syndicale de la vallée du Lay soient condamnés à l’indemniser à hauteur des sommes engagées par elle pour l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de ses assurés, ainsi que pour l’expertise des dommages causés aux biens de ces derniers.

Le Tribunal a condamné in solidum la commune, l’État et l’association syndicale à verser à la société requérante la somme de 1 569 514,20 euros.

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SANTÉ PUBLIQUE

30/01/2017, Centre hospitalier départemental de Vendée, ordonnances de référé n°1700393/1700395°et n° 1700397 1700399 du 30 janvier 2017-02-02

Le centre hospitalier départemental de Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon, et le centre hospitalier Loire Vendée Océan, dont le siège est à Challans, ont conclu une convention par laquelle le premier de ces établissements met à la disposition du second, quelques jours par mois, des chirurgiens vasculaires et des médecins urologues.

Le centre hospitalier départemental de Vendée demandait au juge des référés du Tribunal de suspendre l’exécution de deux décisions du président du conseil national de l’ordre des médecins, l’une autorisant une société constituée par des praticiens inscrits au tableau de l’ordre des médecins de Loire-Atlantique à installer à Challans un site destiné à la réalisation de consultations en chirurgie vasculaire et l’autre autorisant une société constituée par des chirurgiens urologues et inscrite au tableau de l’ordre des médecins de Loire-Atlantique à installer à Challans un site destiné à la réalisation de consultations en urologie

Le juge des référés a rejeté les demandes du centre hospitalier départemental de Vendée au motif que la condition tenant à l’urgence, qui est l’une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l’exécution d’une décision administrative contestée, n’était pas remplie en l’espèce.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de ces affaires.

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URBANISME

Onze jugements concernant le plan local d’urbanisme de l’Ile d’Yeu.

Le Tribunal, qui avait déjà annulé des versions précédentes du plan local d’urbanisme de l’Ile d’Yeu, a validé pour la plus grande partie la nouvelle version de ce plan par les onze jugements qu’il a rendus à la suite de son audience du 13 décembre 2016.

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1/ n° 1405236, 7 février 2017, M ; et Mme C… et autres

2/ n° 1407145, 10 janvier 2017, M. E…

3/ n° 1407106, 10 janvier 2017, M. H…

4/ n° 1405213, 10 janvier 2017, M. R…

5/ n° 1403793, 10 janvier 2017, Mme L

6/ n° 1403521 et n°1405085, 10 janvier 2017, Mme B… et autres

7/ n° 1403513, 10 janvier 2017, M. V…

8/ n° 1403508, 10 janvier 2017, M. D… et autres

9/ n° 1403471, 10 janvier 2017, SCI F…

10/ n° 1403673, 10 janvier 2017, Mme C…

11/ n° 1405782, 10 janvier 2017, M et Mme D…

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