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6 février 2017

Décisions 2017

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2 février 2017, M. D… et autres, n°1408511

Contentieux relatif au contrat conclu le 27 juin 2008 entre la commune du Mans et la société « Le Mans stadium » concernant la conception, la réalisation, la gestion et l’entretien d’un complexe sportif et économique, comprenant notamment l’enceinte sportive « MMArena », stade de 25 000 places assises, une zone d’activité de loisirs de 10 000 m2, un hôtel, un restaurant et des infrastructures annexes (voies internes, parking et espaces verts).

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EDUCATION

5 juillet 2017, M ; et Mme X…, ordonnance de référé du 5 juillet 2017, n°1705216

Les parents d’un petit garçon de 8 ans, reconnu handicapé, demandaient au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de la Suze-sur-Sarthe d’inscrire leur enfant dans une école, autre que celle, plus proche de leur domicile, qu’ils avaient demandée. Le juge des référés a fait droit à leur demande : il a suspendu l’exécution de la décision contestée et enjoint au maire de procéder, dans un délai de 15 jours, à l’inscription provisoire de l’enfant  à l’école la plus proche de son domicile. Il a, en effet, estimé que le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation en ce qu’elles prévoient que « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence » était, en l’état de l’instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée .

Rappelons que cette ordonnance de référé présente un caractère provisoire et que le Tribunal, statuant en formation collégiale, rendra dans quelques mois un jugement sur le fond de l’affaire.

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FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique territoriale

3 mai 2017, Association « Animation jeunes intercommunale », n° 1410517

Il résulte de l’article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires dans l’entité économique qui les employait.

L’association  « animation jeunes intercommunale », structure de droit privé, avait conclu avec les communes de La Montagne, Saint-Jean –de-Boisseau et Le Pellerin (Loire-Atlantique) trois conventions par lesquelles ces communes la chargeaient de proposer des loisirs aux enfants et adolescents.

A la suite d’un changement de maire, la commune du Pellerin a décidé en 2014 de ne pas renouveler la convention l’unissant à l’association. Celle-ci ayant demandé au maire, sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, de reprendre l’animateur qui, selon elle, s’occupait des jeunes pellerinais, le maire lui a opposé un refus le 23 octobre 2013.

C’est cette décision de refus que l’association demandait au Tribunal d’annuler. Elle demandait également au Tribunal d’enjoindre au maire de la commune du Pellerin de proposer à l’animateur concerné un contrat de travail de droit public.

Dans une décision du 9 janvier 2017, le Tribunal des Conflits, qui a pour mission de régler les problèmes de compétence pouvant résulter de l’existence de deux ordres de juridiction (juridictions judiciaires et juridictions administratives) avait posé le principe que :

- tant que les salariés concernés n’ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre des deux employeurs successifs de poursuivre l’exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en œuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé ;

- cependant, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats, seul le juge administratif pouvant prononcer une telle injonction ;

- en conséquence, lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés et qu’il lui est demandé d’enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu’à l’issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel.

Le Tribunal a fait application de ce principe dans l’affaire dont il était saisi par l’association « « animation jeunes intercommunale ». Il a donc sursis à statuer sur la requête de l’association jusqu’à ce que la juridiction judiciaire (en l’occurrence le Conseil des Prud’hommes de Nantes auquel il a transmis la question) se soit prononcée sur la question de savoir si, en l’espèce, les conditions posées par l’article L. 1224-3 du code du travail sont réunies et si la commune du Pellerin aurait du proposer à l’animateur concerné un contrat de droit public.

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Fonction publique hospitalière

26 avril 2017, Centre hospitalier Loire-Vendée Océan, n° 1405201

Agent des services hospitaliers qualifié travaillant dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du centre hospitalier de Challans (Vendée).

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de quinze mois, assortie d’un sursis partiel de douze mois, lui a été inflige pour un double motif :

- comportement brutal et ton agressif à l’encontre de pensionnaires ;

- acte de violence à l’encontre d’une pensionnaire.

L’intéressée a saisi la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui peut soit rejeter le recours, soit proposer une sanction moins sévère que celle qui est contestée, soit proposer qu’aucune sanction ne soit infligée. L’article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que l’autorité disciplinaire ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours.

En l’espèce, la commission de recours a proposé de ne prononcer aucune sanction aux motifs :

- que l’autorité disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir la réalité des faits fondant la sanction qu’elle a infligée, n’apportait pas la preuve du comportement brutal et du ton agressif allégué ;

- que le fait d’acte de violence à l’encontre d’une résidente ne pouvait pas, au vu des pièces du dossier, recevoir cette qualification.

Dans la mesure où l’autorité disciplinaire ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours, elle peut demander au juge administratif d’annuler cette proposition. C’est ce qu’a fait, en l’espèce, le centre hospitalier de Challans.

Le tribunal a confirmé l’analyse de la commission de recours et rejeté la requête du centre hospitalier de Challans.

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

27 février 2017, SARL Pop Ice, ordonnance du juge des référés n° 1701220         et
11 avril 2017, SARL Pop Ice, ordonnance du juge des référés n° 1702660

Rejet par le juge des référés de deux requêtes par lesquels un marchand de glaces de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) contestait la décision du maire de la commune, à la suite d’une procédure d’appel d’offres, ayant attribué à un concurrent le local commercial et la terrasse de plage qu’il occupait depuis dix ans sur une plage de la commune.

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10 mars 2017, Association « la plage cœur de La Baule », ordonnance de référé n° 1701313 et n°1701697.

Par deux requêtes, l'association "La plage cœur de La Baule" demandait au juge des référés :

- d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé la concession d'équipement, d'entretien et d'exploitation de la plage de La Baule à la société Veolia eau-compagnie générale des eaux,

- d’autre part, de suspendre l’exécution du contrat de concession conclu le 16 décembre 2016 entre l’État et la société Veolia eau-compagnie générale des eaux ayant pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage naturelle délimitée et située sur la commune de La Baule.

Le juge des référés a rejeté les demandes de l’association requérante, au motif que la condition tenant à l’urgence, qui est l’une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l’exécution d’une décision administrative contestée, n’était pas remplie en l’espèce.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de cette affaire.

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22 mars 2017, Sté Exterion media France, ordonnance de référé n° 1702010 et Sté Abri services Nantes, ordonnance de référé n° 1701588.

L'établissement public de coopération intercommunale Nantes métropole a engagé une procédure de passation d’un marché public de mise à disposition, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains, essentiellement des abris voyageurs et des mobiliers de communication, qu’elle a scindé en deux lots selon un critère géographique. A cet effet elle a publié un avis d’appel public à la concurrence le 2 mars 2015, sur le fondement d’une procédure de dialogue compétitif.

Les deux sociétés requérantes, dont l’offre n’a finalement pas été retenue pour le lot n°2, contestaient devant le juge des référés l’attribution de ce lot à la société JC Decaux France.

Le juge des référés a rejeté les deux requêtes.

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31 mars 2017, Sté MRC Constructions, ordonnance de référé n° 1501524

Par cette ordonnance, le juge de référés a annulé le lot n° 2 (gros œuvre) du marché public de travaux portant sur la construction du groupe scolaire Pont-Boileau, à la Roche-sur-Yon.

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5 avril 2017, association des contribuables angevins, n° 1502728   et   5 avril 2017, B… et T…, n° 1502626,

Rejet de deux requêtes contestant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Terra Botanica » chargé de gérer et d’exploiter un parc d’attractions et de loisirs dédié au végétal situé à proximité de la ville d’Angers.

>Lire la décision 1502626    >Lire la décision 1502728

16 juin 2017, EURL Aguirrebarrena, n° 1403694 et n° 1507292

Dans le cadre d’un appel à projet complémentaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publié le 14 février 2014, portant sur un montant total d’aides de 1 600 000 euros, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays-de-la-Loire (COREPEM) a été retenu en tant que porteur de projet pour participer au programme de repeuplement de l’anguille en France dans le marais breton. A ce titre, le COREPEM a conclu une convention de subvention avec l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) portant sur une aide d’un montant de 24 576, 05 euros et une convention en vue d’une opération de transfert de civelles d’un tonnage prévisionnel de 575 kg dans le « marais breton - marais de Soullans », avec le ministère de l’écologie, ouvrant droit au versement d’une aide d’un montant de 221 184 euros. Conformément à l’appel à projet, le COREPEM, ne disposant pas de telles ressources en interne, a sollicité plusieurs mareyeurs, dont l’EURL Aguirrebarrena, pour procéder à la collecte des civelles, par message électronique du 3 avril 2014, et les invitant à participer à une réunion de travail dès le lendemain  . A la suite de cette réunion à laquelle l’EURL Aguirrebarrena n’a pu participer, cette dernière a appris qu’elle n’avait pas été retenue pour procéder à ladite collecte de civelles . Elle a saisi le Tribunal de deux requêtes tendant à ce que soit annulée la décision du 4 avril 2014 par laquelle le COREPEM a choisi de ne pas lui confier un poids de civelles à collecter et à ce qu’elle soit indemnisée des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette décision selon elle illégale et fautive.

Le Tribunal a estimé que le COREPEM est une personne de droit privé qui, pour l’exercice des missions qui lui ont été confiées par l’État dans le cadre du programme de repeuplement des anguilles en France, n’est pas appelée à exercer des prérogatives de puissance publique. Il en a déduit que le contentieux l’opposant à une autre personne de droit privé relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et il a donc rejeté les deux requêtes de l’EURL Aguirrebarrena comme ayant été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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7 juillet 2017, Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique, ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2017, n°1704447

Rejet par le juge des référés du Tribunal des conclusions à fin d’annulation de la clause dîte « Molière » d’interprétariat imposée par la Région des Pays de la Loire dans ses marchés publics.

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POLICE ADMINISTRATIVE

2 mai 2017, M. G…, ordonnance de référé n° 1703110 et n° 1703622.

Le responsable d’une association de supporters du Football-Club de Nantes demandait au juge des référés du Tribunal statuant en urgence de suspendre l’exécution de deux arrêtés des 28 mars et 7 avril 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique lui avait interdit, pour une durée de trois mois, de « pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive de football à laquelle participe l’équipe du Football club de Nantes, et des compétitions sportives engageant une sélection nationale de l’équipe de France de football » et lui avait imposé de répondre à la convocation fixée dans les locaux de l’hôtel de police de Nantes au moment des rencontres de ligue 1 de football impliquant l’équipe du Football club de Nantes.

Le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la condition tenant à l’urgence, qui est l’une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l’exécution d’une décision administrative contestée, n’était pas remplie en l’espèce.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de cette affaire.

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RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES OUVRAGES PUBLICS

 19 janvier 2017, société SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD,  n° 1411130

Au cours de la tempête Xynthia, survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010,  une partie du territoire de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) ouverte à l’urbanisation a été submergée par les flots, en raison de l’action combinée de vents violents avec de puissantes rafales pouvant atteindre 150 kms/heure, d’une pleine mer de vives eaux avec un coefficient de 102 et d’un phénomène important de surcote. Le territoire inondé, situé à une altitude inférieure au niveau de la mer, n’était protégé de l’océan que par un ouvrage de lutte contre les eaux dit « Digue Est », laquelle était en plusieurs points d’une hauteur insuffisante pour contenir les flots. La société SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD, qui comptait, au nombre des victimes de la catastrophe, vingt-quatre personnes physiques ou morales ayant souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile, a engagé diverses dépenses au profit de celles-ci. Qu’étant ainsi subrogée dans les droits de ses assurés, la société ACM IARD a saisi le Tribunal d’une requête tendant à ce que l’État, la commune de La Faute-sur-Mer et l’association syndicale de la vallée du Lay soient condamnés à l’indemniser à hauteur des sommes engagées par elle pour l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de ses assurés, ainsi que pour l’expertise des dommages causés aux biens de ces derniers.

Le Tribunal a condamné in solidum la commune, l’État et l’association syndicale à verser à la société requérante la somme de 1 569 514,20 euros.

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SANTÉ PUBLIQUE

30/01/2017, Centre hospitalier départemental de Vendée, ordonnances de référé n°1700393/1700395°et n° 1700397 1700399 du 30 janvier 2017-02-02

Le centre hospitalier départemental de Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon, et le centre hospitalier Loire Vendée Océan, dont le siège est à Challans, ont conclu une convention par laquelle le premier de ces établissements met à la disposition du second, quelques jours par mois, des chirurgiens vasculaires et des médecins urologues.

Le centre hospitalier départemental de Vendée demandait au juge des référés du Tribunal de suspendre l’exécution de deux décisions du président du conseil national de l’ordre des médecins, l’une autorisant une société constituée par des praticiens inscrits au tableau de l’ordre des médecins de Loire-Atlantique à installer à Challans un site destiné à la réalisation de consultations en chirurgie vasculaire et l’autre autorisant une société constituée par des chirurgiens urologues et inscrite au tableau de l’ordre des médecins de Loire-Atlantique à installer à Challans un site destiné à la réalisation de consultations en urologie

Le juge des référés a rejeté les demandes du centre hospitalier départemental de Vendée au motif que la condition tenant à l’urgence, qui est l’une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l’exécution d’une décision administrative contestée, n’était pas remplie en l’espèce.

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire. Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de ces affaires.

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19 mai 2017, Consorts G, ordonnance de référé n° 1704385

Les requérants avaient saisi le juge des référés, dans le cadre de la procédure dite de référé liberté, d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision des médecins du CHU de Nantes, en date du 18 mai 2017, de s’abstenir de reprendre des soins sur la personne d’un membre de leur famille après un « essai de sevrage artificiel » de l’assistance respiratoire dont il bénéficie.

Alors que le juge des référés statue en général seul, l’ordonnance a été rendue par une formation composée de trois magistrats.

Compte tenu des explications fournies lors de l’audience par le CHU, ils ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette requête.

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TRAVAUX PUBLICS

Dommages causés par un travail ou un ouvrage public

 

7 février 2017, CPAM de la Loire-Atlantique, n° 1409489

Chute causée par l’affaissement, sous le poids de la victime qui venait d’y poser le pied, de la bordure d’un trottoir qui venait d’être coulée.

La CPAM de la Loire-Atlantique, agissant en vertu d’une convention conclue entre les deux caisses pour le compte de celle de la Vendée, demandait à la communauté de communes Océan Marais de Monts, responsable de l’ouvrage public en cause, de lui rembourser les débours engagés en faveur de la victime qui était assurée de la caisse de la Vendée. Intervenant dans l’instance, la victime demandait à la communauté de communes de l’indemniser de ses préjudices.

La victime étant usagère de l’ouvrage public en cause et ayant apporté la preuve que sa chute avait été provoquée par l’affaissement de la bordure du trottoir, la communauté de communes était présumée responsable de l’accident et il lui appartenait d’écarter cette présomption en établissant qu’elle avait correctement entretenu l’ouvrage.

Ce qu’elle n’a pas fait, faute d’établir qu’elle avait suffisamment indiqué les dangers que présentait l’ouvrage du fait des travaux en cours.

La communauté de communes a toutefois été exonérée du quart de sa responsabilité en raison  du manque de vigilance et de l’imprudence de la victime qui ne pouvait ignorer, nonobstant l’absence de signalement spécifique du danger représenté par la bordure de trottoir fraîchement coulée, qu’elle se déplaçait dans une zone en travaux nécessitant de sa part une vigilance accrue et une attention particulière à certains indices inhabituels.

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URBANISME

Onze jugements concernant le plan local d’urbanisme de l’Ile d’Yeu.

Le Tribunal, qui avait déjà annulé des versions précédentes du plan local d’urbanisme de l’Ile d’Yeu, a validé pour la plus grande partie la nouvelle version de ce plan par les onze jugements qu’il a rendus à la suite de son audience du 13 décembre 2016.

Lire ces décisions.

1/ n° 1405236, 7 février 2017, M ; et Mme C… et autres

2/ n° 1407145, 10 janvier 2017, M. E…

3/ n° 1407106, 10 janvier 2017, M. H…

4/ n° 1405213, 10 janvier 2017, M. R…

5/ n° 1403793, 10 janvier 2017, Mme L

6/ n° 1403521 et n°1405085, 10 janvier 2017, Mme B… et autres

7/ n° 1403513, 10 janvier 2017, M. V…

8/ n° 1403508, 10 janvier 2017, M. D… et autres

9/ n° 1403471, 10 janvier 2017, SCI F…

10/ n° 1403673, 10 janvier 2017, Mme C…

11/ n° 1405782, 10 janvier 2017, M et Mme D…

3 mars 2017, M. M…, n° 1401857 et n° 1401870,

Annulation de décisions par lesquelles le département de la Loire-Atlantique avait préempté des parcelles situées au lieu-dit l’île aux moines, à Ancenis, afin de préserver la qualité du site.

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17 juin 2017, préfet de la Vendée, n° 1603274

Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, le préfet de la Vendée avait déféré au Tribunal une décision par laquelle le maire de la commune de l’Ile d’Olonne ne s’était pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d’un abri de marais (destiné à abriter du petit matériel nécessaire à l’entretien du marais et du fourrage pour les moutons destinés à entretenir les parcelles).

Le terrain d’assiette du projet se trouvait dans un espace remarquable au sens des dispositions de la loi littoral.

Dans de tels espaces, seuls des aménagements légers sont autorisés.

Le Tribunal a estimé,au vu de l’absence de fondations, la construction en planches de bois et la faible surface de plancher que l’aménagement en litige constituait un aménagement léger et qu’il participait à la mise en valeur du site en permettant l’entretien du marais de manière écologique et durable.

Il a donc rejeté la requête du préfet.

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