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18 avril 2018

Décisions 2018

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

7 février 2018, Mme X…, n° 1602967

La requérante, du fait de sa qualité de contribuable de la commune, justifiait d’un intérêt suffisant pour demander d’annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la ville de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de financement 2016-2018 conclue avec l’association Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire (LGBT) de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention ; cette convention prévoyait le versement par la commune au centre LGTB d’une subvention annuelle d’un montant de 22 000 euros. Sa requête était donc recevable.

Le Tribunal a rappelé le principe selon lequel, en l’absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail. L’application de ce principe a conduit le Tribunal à annuler la délibération contestée et à enjoindre à la commune de Nantes de procéder au recouvrement de la somme de 22 000  euros attribuée à l’association Centre LGBT. Le Tribunal a, en effet, estimé qu’eu égard aux prises de position publiques adoptées ou relayées par l’association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA (gestation pour autrui), contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée, l’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne pouvait être regardée comme exempte de tout motif politique et que, dès lors, la requérante était fondée à soutenir que la délibération attaquée était entachée d’illégalité.

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COMPÉTENCES

6 avril 2018, ordonnance de référé n° 1802823, Mme X…

Occupante d’une parcelle située sur la « ZAD » correspondant à l’ancien projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, qui estimait, compte tenu des déclarations gouvernementales et préfectorales, être menacée d’expulsion de la parcelle sur laquelle elle était installée. Elle sollicitait du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de documents administratifs en lien avec le projet d’expulsion

Aux termes de  l’article L. 521-3 : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

La juridiction administrative n’apparaissant pas compétente pour statuer sur une expulsion qui ne concerne pas le domaine public, le juge des référés administratifs s’est déclaré incompétent pour ordonner la production de documents dans le cadre d’un litige éventuel ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.

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DOMAINE PUBLIC

12 mars 2018, ordonnance de référé n° 1801620, commune du Pouliguen

Rejet de la requête par laquelle la commune du Pouliguen demandait qu’il soit ordonné à la SARL « La baie blanche » de quitter les lieux situés sur la plage du Nau où elle exploite un  établissement  de cabines et de tentes de plage ainsi que de restauration.

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MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

7 mars 2018, Mme X…, n° 1605171

Par contrat conclu le 23 décembre 2009, Nantes Métropole avait délégué à la SEMITAN, pour une durée de sept années à compter du 1er janvier 2010, l’exploitation, l’entretien et la maintenance sur son territoire du réseau de transports publics urbain de voyageurs. Tant la grille tarifaire annexée à ce contrat que la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil métropolitain avait approuvé les tarifs applicables du 1er juillet 2015 au 31 mai 2016, prévoyaient la vente de carnets de dix tickets à prix réduit. Toutefois, la SEMITAN a cessé de commercialiser ces titres de transports à compter du 1er janvier 2016, en invitant les usagers éligibles à cette tarification à recourir à une « formule sur mesure » d’abonnement annuel nominatif à paiement différé. Par un courrier du 29 mars 2016, plusieurs personnes, se prévalant de leur qualité d’élus locaux ou d’usagers du service public des transports, ont demandé à Nantes Métropole de mettre en demeure son délégataire, la SEMITAN, de rétablir la vente de carnets de dix tickets à tarif réduit. Nantes Métropole a rejeté cette demande ;par une décision du 26 avril 2016.

Mme X…, en sa qualité d’usagère du service public nantais des transports de personnes  titulaire d’une carte « famille nombreuse » qui lui permettait de bénéficier des titres de transport à tarif réduit supprimés, demandait au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir cette décision du 26 avril 2016 et d’enjoindre à Nantes Métropole de mettre en demeure la SEMITAN de rétablir la vente de carnets de dix tickets à tarif réduit dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Pour apprécier la légalité d’une décision administrative qu’il lui est demandé d’annuler pour excès de pouvoir, le juge administratif se place à la date de la décision attaquée. En l’espèce, le  Tribunal a annulé cette décision au motif que la SEMITAN, en cessant à compter du 1er janvier 2016 de commercialiser des titres de transport à tarif réduit sous forme de carnets de dix, avait méconnu les conditions tarifaires arrêtées par l’autorité délégante et qui lui étaient à l’époque contractuellement opposables.

Pour apprécier s’il y a lieu d’enjoindre à l’autorité administrative de prendre une mesure afin d’exécuter le jugement d’annulation qu’il a rendu, le juge administratif prend en revanche en compte la situation existante  à la date de ce jugement. Ce qui fait qu’en l’espèce le Tribunal a rejeté les conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à Nantes Métropole de mettre en demeure la SEMITAN de rétablir la vente de carnets de dix tickets à tarif réduit. En effet, à la date du jugement, les conditions tarifaires avaient été modifiées par Nantes Métropole dont le conseil avait supprimé le carnet de tickets à tarif réduit de la grille tarifaire imposée à son concessionnaire.

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14 mars 2018, Sté Les Moulins, n°s 1501506 et 1501529

Par une convention de délégation de service public conclue le 27 décembre 2007, la commune de La Guérinière ( Vendée) a confié à la société Les Moulins, l’exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Le terrain d’assiette du camping est situé sur le domaine forestier de l’Etat, lequel a autorisé la commune de La Guérinière à l’occuper et à l’exploiter moyennant le paiement d’une redevance. La convention de délégation de service public du 27 décembre 2007 prévoit, en ses articles 12 et 13, le versement à la commune, par le délégataire, de deux redevances, l’une en contrepartie des équipements mis à sa disposition par la commune pour l’exploitation du camping et l’autre correspondant au montant de la redevance due à l’Etat par la commune, en contrepartie du droit d’occuper et d’exploiter son terrain . Par une délibération du 12 février 2015, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à résilier la convention de délégation de service public. La résiliation a été prononcée, avec effet immédiat, par une décision du maire du 13 février 2015 .Par sa requête n° 1501506, la société Les Moulins demandait au Tribunal  la reprise des relations contractuelles  Par sa requête n°1501529, elle demandait au Tribunal de constater la nullité de la convention de délégation de service public et, sur le terrain quasi-contractuel, de condamner la commune de la Guérinière à lui rembourser une somme de 1 738 242, 31 euros correspondant aux redevances dont elle s’était acquittée, en application des articles 12 et 13 de la convention de délégation de service public.

Le Tribunal a annulé la convention litigieuse.

Il a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la reprise des relations contractuelles.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux redevances versées à la commune par la société requérante en application de l’article 12 de la convention :

L’exécution de l’article 12 de la convention de délégation de service public litigieuse impliquait le versement à la commune de La Guérinière d’une redevance de 10% du chiffre d’affaires brut hors taxes « recettes camping » en contrepartie de la mise à disposition de la société requérante des équipements, installations et matériels appartenant à la commune ou implantés sur le terrain d’assiette du camping, à savoir, notamment, une piscine, un parking, un bâtiment d’animation, un bureau d’accueil, cinq aires de jeux, un atelier et trois blocs sanitaires.

Le Tribunal :

- a constaté que le chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation du camping, d’un montant de 373 000 euros en 2008, a atteint 1,812 millions d’euros en 2014,  soit une progression de 385 % en six ans et que, sur la même période, le montant de la redevance dite « part commune », fixé à 43 995, 39 euros en 2008, a atteint  181 000 euros en 2014 ;

- il a toutefois estimé qu’il  ne résultait pas de l’instruction que la valeur des biens mis à disposition du délégataire par la commune, moyennant le paiement de la redevance définie à l’article 12 de la convention de délégation de service public, aurait augmenté au cours de la période considérée et que, dans ces conditions, la société Les Moulins était fondée à soutenir que la multiplication par quatre du produit de la redevance, au cours de l’exécution de la convention, sans qu’en contrepartie, la valeur des biens mis à sa disposition ait augmenté dans les mêmes proportions, constituait un enrichissement sans cause de la commune, au détriment de son délégataire ;

- a évalué le montant de cet enrichissement sans cause, sur une période de sept années, à une somme de 428 243, 63 euros et a condamné la commune de La Guérinière à verser cette somme à la société Les Moulins.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux redevances versées à la commune par la société requérante en application de l’article 13 de la convention :

Le contrat conclu entre l’État et la commune de la Guérinière prévoyait le droit pour la commune d’occuper et d’exploiter le terrain d’assiette du camping, d’une surface de 5,4 hectares, moyennant le paiement d’une redevance annuelle correspondant à 15% du chiffre d’affaires brut hors taxe engendré par l’exploitation du service et d’un montant minimum incompressible de 80 000 euros HT . L’article 13 de la convention de délégation de service public litigieuse conclue entre la commune de La Guérinière et la société Les Moulins mettait à la charge de cette dernière l’obligation de payer cette redevance .

Le Tribunal :

- a constaté que, sur le fondement de ces stipulations, la société Les Moulins s’est acquittée du paiement à la commune d’une somme totale de 1 002 031, 5 euros, sur la période courant de 2008 à février 2015 ;

- a estimé que si la société Les Moulins soutenait que ce montant excède les tarifs habituellement pratiqués en la matière, elle ne l’établissait pas ;

- a rejeté en conséquence les conclusions de la société Les Moulins tendant à ce que la  commune de La Guérinière soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle s’était acquittée depuis l’année 2008 au titre de la redevance définie à l’article 13 de la convention de délégation de service public.

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NATURE ET ENVIRONNEMENT

5 février 2018, ordonnance de référé n° 1801086, M. X…

La commune de Saumur (Maine-et-Loire) a entrepris le réaménagement de la rue et de la place Franklin Roosevelt qui a été approuvé par un permis d’aménager délivré le 1er août
2012. Les travaux devaient débuter début février 2018 par l’abattage de 21 copalmes d’Amérique âgés de plus de cinquante ans. Par un arrêté du 26 janvier 2018, le maire de Saumur a réglementé la circulation dans le périmètre concerné entre le 5 et le 9 février 2018 afin d’assurer le bon déroulement de l’opération d’abattage de ces arbres. Le requérant sollicitait du juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la commune de faire cesser les travaux entrepris et d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2018.

Il soutenait que l’abattage des arbres porterait atteinte de manière grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement sain et équilibré garanti par l’article 1 de la charte de l’environnement, qui constitue une liberté fondamentale.

Aux termes de l’article L.521-2 : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.».

Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a estimé qu’à supposer même que l’opération contestée s’analyse en une atteinte à une liberté fondamentale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause serait manifestement illégal ni en tout état de cause qu’eu égard à la nature et à l’ampleur des travaux réalisés, l’atteinte ainsi portée revête le caractère de gravité exigé par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

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POLICE ADMINISTRATIVE

Étendue des pouvoirs de police

1er mars 2018, Sociétés UBER France ET UBER BV, n° 1506491

Illustration du principe selon lequel une mesure de police limitant l’exercice d’une liberté ne doit pas revêtir un caractère général et absolu.

Uber France, filiale de Uber Bv basée en Hollande, a décidé de développer en France la plate forme Uber Pop à partir du 6 février 2014. Celle-ci consiste à mettre en relation, sur le principe du covoiturage, des particuliers voulant être transportés avec d’autres particuliers, acceptant, de manière occasionnelle, de les transporter à bord de leur véhicule moyennant une participation aux frais. Cette situation, permettant de transporter des personnes sans s’enregistrer au registre du commerce ou de l’artisanat, sans déclarer de revenus fiscaux ou sociaux et sans souscrire d’assurance spécifique a été très mal perçue par les chauffeurs de taxi qui ont estimé qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale permettant, en l’absence de charges, de faire bénéficier le « client » de coût sans commune mesure avec leur prestation. C’est pourquoi, lorsque la société a commencé à programmer des sessions de formation pour les personnes ayant souhaité s’inscrire sur la plate forme dans l’agglomération nantaise, les chauffeurs de taxi sont venus manifester le 8 juin 2015 au pied de l’hôtel accueillant le séminaire puis ont investi les lieux. Suite à une tentative de négociation sans résultat entre les représentants de la profession et ceux de la société Uber, les taxis ont organisé une manifestation de blocage du périphérique nantais et des transports publics le 9 juin 2015. A la suite de cet important mouvement, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 9 juin 2015, interdit l’activité de transport de personnes dite Uber Pop La société Uber France et la société Uber BV demandaient au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Le Tribunal a estimé que si les évènements des 8 et 9 juin 2015 avaient perturbé gravement la circulation et le bon ordre dans l’agglomération nantaise, l’interdiction prononcée par le préfet, qui concernait l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique sans limitation de durée, présentait un caractère trop général et absolu. Il a donc annulé l’arrêté attaqué.

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Fermeture administrative temporaire d’un débit de boisson ou d’un restaurant en application de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique

13 mars 2018, ordonnance de référé n° 1801658, SARL Le Bilboquet

Par un arrêté du 13 février 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « Le Bilboquet » situé à Nantes pour la période comprise entre le 16 février 2018 et le 16 mai 2018. La Sarl Le Bilboquet demandait au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté, en attendant que le Tribunal se prononce sur le fond de l’affaire. Le juge des référés n’a pas accueilli sa demande.

Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur la légalité de l’arrêté contesté.

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Pouvoir de police d’un président d’Université

30 mars 2018, ordonnance de référé du 30 mars 2018, M. X… et autres

Depuis le 8 février 2018 des étudiants opposés à la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants bloquent les accès aux locaux universitaires du campus du Tertre à Nantes et occupent deux amphithéâtres ; les enseignements sont interrompus, des examens ne peuvent être organisés ; des altercations ont eu lieu entre étudiants partisans du blocage et ceux favorables à la reprise des cours. Plusieurs de ces derniers demandaient au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au président de l’université de Nantes de faire cesser toute occupation illicite et de faire libérer les accès aux locaux des facultés concernées, au besoin en s’assurant le concours de la force publique, dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre les procédures disciplinaires prévues à l’encontre des étudiants qui empêchent la tenue des enseignements.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le juge des référés du Tribunal a constaté que le président de l’Université n’était pas resté inerte face à la situation : des négociations ont été engagées avec les étudiants auteurs des blocages ; des agents sont intervenus à plusieurs reprises pour démanteler les barricades ; il a informé l’ensemble de la communauté universitaire des actions engagées par ses services afin de maintenir le service public de l’enseignement. Le juge des référés a estimé que si l’expulsion forcée des occupants des bâtiments universitaires demandée par les requérants, si elle peut légalement être édictée par le président de l’université en vertu des pouvoirs de police qu’il tient des articles L.712-2 et R. 712-6 du code de l’éducation, aurait toutefois présenté des risques excessifs pour l’ordre public et n’aurait nullement garanti ni un retour au calme ni une reprise des enseignements. Aussi a-t-il rejeté la requête au motif qu’il ne paraissait pas qu’une carence grave et caractérisée, constitutive d’une atteinte à une liberté fondamentale, pouvait être imputée au président de l’université de Nantes.

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RESPONSABILITÉ

Faits susceptibles ou non d’engager la responsabilité de l’administration

12 février 2018, Mme X et autres, n° 1504910 et 1700281

Condamnation de l’État, de la commune de La Faute-sur-Mer et de l’association syndicale de la Vallée du Lay à indemniser des victimes de la tempête Xynthia survenue en février 2010.

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

 

Plans d’aménagement et d’urbanisme

2 mars 2018, N° 1510688, commune de Barbatre et n° Association Loire et Noure, M. et Mme X…, n° 1510751

Rejet de deux requêtes présentées l’une par la commune de Barbatre et l’association Loire-et-Noure tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) de l’Ile de Noirmoutier.

Par deux jugements du 21 septembre 2017, commune de l’Epine, n° 1510617et Association CDI3P, n° 1510634, le Tribunal avait déjà rejeté des recours à l’encontre de cet arrêté ( voir ces deux jugements sur le site des décisions rendues en 2017)

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