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18 décembre 2020

Décisions 2020

Arrêtés municipaux « anti-pesticides »

Dans le cadre du mouvement « Nous voulons des coquelicots » et du collectif des maires anti-pesticides, les maires de La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Malo-de-Guersac (Loire-Atlantique) et Saint-Jean-de-la-Croix (Maine-et-Loire) ont pris, à la fin de l’année 2019, des arrêtés interdisant ou limitant l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire de leur commune, en raison de l’insuffisance des dispositions législatives ou réglementaires protégeant les riverains des zones traitées par de tels produits (CE, 26 juin 2019, associations Générations Futures et Eau et rivières de Bretagne, n° 415426).

Dans le cadre du contrôle de légalité, les préfets des deux départements ont déféré ces arrêtés au tribunal administratif.

Par plusieurs jugements du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes annule ces arrêtés au motif que le maire ne peut, au titre de son pouvoir de police générale, intervenir dans le champ de la police spéciale des produits phytosanitaires attribuée aux ministres concernés ou au préfet qu’en cas de danger grave ou imminent ou de circonstances locales particulières. En l’espèce et à la date des arrêtés litigieux, les communes concernées ne justifient pas de l’existence de telles circonstances ou d’un péril grave et imminent pour leurs habitants, notamment les plus vulnérables, dans l’attente du renforcement de la réglementation nationale intervenu depuis par un décret et un arrêté du 27 décembre 2019.

17 décembre 2020, 11911034 Préfecture 44 - La Chapelle sur Erdre

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17 décembre 2020, 1911994 Préfecture 44 -Nantes

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17 décembre 2020, 1912037 et 1912038 Préfecture 44 - Rezé

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17 décembre 2020, 1912548 Préfecture 44 - Saint Malo de Guersac

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17 décembre 2020, 1912522 Préfecture 49 - Saint Jean de la Croix

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