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17 février 2017

Rôle des audiences

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée.
Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.

Voici les liens des prochaines audiences au tribunal (sous réserve de modifications éventuelles):

ANNÉE   2017

Semaine 33

Données à jour de la date incluse dans les divers documents.

Jeudi 17 aout :

Vendredi 18 aout : Référés     Chambre 7-OQTF

Semaine 34

Données à jour de la date incluse dans les divers documents.

Lundi 21 aout :     Référés

Mardi 22 aout :     Référés         Chambre 1

Mercredi 23 aout : Référés        Chambre 7

Jeudi 24 aout :           Chambre 6

vendredi 25 aout :      Chambre 8

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