En première instance, le recours à un avocat est toujours facultatif, sauf exceptions prévues par les textes notamment, lorsque le recours a pour objet une demande d’indemnité pour des dommages causés par l’État ou un de ses établissements publics.
En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.
Devant la cour administrative d’appel, le recours à un avocat est obligatoire sauf :
· lorsqu’il s’agit de litiges relatifs aux contraventions de grande voirie,
· si la cour est compétente en premier ressort pour votre litige (autorisations d’exploitations commerciales, décisions relatives aux éoliennes terrestres…).
Dans les cas où l’appel relève du Conseil d’État, le recours à un avocat est en principe facultatif.
En cassation, devant le Conseil d’État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf :
Cet avocat devra être choisi parmi les seuls avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La lettre d’accompagnement de la notification de jugement indique si le recours à un avocat est nécessaire en appel. Lisez-la attentivement !