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Télérecours citoyens, votre procédure devant le juge administratif

Qu’est-ce que Télérecours citoyens ?

Télérecours citoyens est une application accessible sur internet, à partir du site www.telerecours.fr.

Elle permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public (entreprises, associations, syndicats…) d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Après avoir créé un compte utilisateur, vous pouvez déposer une requête, rattacher un dossier existant à votre compte ou consulter l’état d’avancement de votre dossier.

Confidentialité et intégrité des documents

L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.

Quels sont les avantages de Télérecours citoyens ?

L’application est accessible 7j/7, 24h/24.

Elle permet de :

  • réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies ;
  • simplifier l’accès à votre dossier et suivre son avancement ;
  • recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de transmission de vos documents ;
  • recevoir des alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement dans votre dossier.

Comment utiliser Télérecours citoyens ?

Après la création de votre compte, vous pourrez...

Déposer une requête

Après avoir accepté l’utilisation des téléprocédures pour votre dossier, vous devrez sélectionner la juridiction, indiquer le type de requête que vous souhaitez déposer et verser les pièces associées :
•  les pièces obligatoires : votre requête et l’acte attaqué ou un justificatif de son absence ;
•  les pièces complémentaires, qui doivent faire chacune l’objet d’un fichier distinct et être nommées de manière suffisamment explicite.

Rattacher un dossier existant

À l’initiative du greffe ou sur votre demande, vous recevrez un code vous permettant de rattacher un dossier déjà enregistré dans la juridiction à votre compte utilisateur.

Consulter l’historique de vos dossiers

Vous pourrez consulter la liste des dossiers rattachés à votre compte, accéder à leur état d’avancement et y déposer de nouveaux courriers, mémoires ou pièces.

Et si je prends un avocat en cours d’instance ?

Si vous décidez de recourir à un avocat, la juridiction communiquera tous les actes de procédure uniquement à votre avocat car c’est lui qui vous représentera. Vous pourrez continuer à utiliser l’application Télérecours citoyens pour consulter l’état d’avancement de votre dossier et les documents que vous aviez produits ou qui vous avaient été communiqués préalablement.

La notification de la décision

Même si vous êtes représenté par un avocat, la décision vous sera notifiée par l’application Télérecours citoyens. C’est cette notification qui fera courir le délai de recours. Votre avocat recevra par ailleurs une copie de la décision.

À quoi l’utilisation de Télérecours citoyens m’engage-t-elle ?

Lorsque vous acceptez l’utilisation de Télérecours citoyens, cette acceptation vaut pour toute la durée de l’instance.

Vous utiliserez donc exclusivement cette application :
  •    pour déposer votre requête, vos mémoires et vos nouvelles pièces ;
  •    pour recevoir les documents provenant de la juridiction et des autres parties.

En revanche, avoir accepté l’utilisation de Télérecours citoyens pour une affaire ne vous impose pas de l’accepter pour une autre.

Et si je ne souhaite pas utiliser Télérecours citoyens ?

Les autres modes de dépôt d’une requête disparaissent-ils ?

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou en vous présentant à l’accueil de la juridiction.

Puis-je consulter mon dossier par internet ?

Si vous n’utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l’état d’avancement de votre dossier avec l’application Sagace : https://sagace.juradm.fr à l’aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.