Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Le tribunal administratif / Contentieux spécifiques

Contentieux spécifiques

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques : le contentieux relatif aux décisions défavorables en matière de naturalisation et le contentieux relatif aux refus d'accorder un visa d'entrée sur le territoire de la république française.

Contentieux spécifiques

 

1 - Le contentieux des naturalisations 

 

Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures.

Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Le ministre peut alors soit donner satisfaction à l’intéressé, soit prendre une décision défavorable motivée par le fait que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour une naturalisation (décision d’irrecevabilité) ou par le fait qu’il estime qu’une naturalisation n’est pas opportune (décision de rejet ou d’ajournement).

Si le préfet considère que la demande ne peut aboutir, il lui appartient de prendre lui-même et de notifier directement au demandeur une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement. Le postulant qui entend contester une telle décision doit alors adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Ce recours hiérarchique, qui doit être effectué dans un délai de 2 mois, est un préalable obligatoire à un éventuel recours contentieux. La décision du ministre prise sur ce recours – qu’elle soit expresse ou implicitement acquise à raison du silence conservé sur ce recours pendant 4 mois – se substitue alors à la décision du préfet.

Du fait de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.

Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder la nationalité française. Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de naturalisation initialement présentée par l’intéressé.

Important : Le tribunal ne peut être saisi d’une demande d’information sur la procédure, état d’avancement du dossier dont l’instruction relève de la compétence de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, des préfectures et sous-préfectures. Le tribunal est également incompétent en matière de délivrance de certificat de nationalité française, ou de délivrance d’acte d’état civil. Pour plus d’informations sur des démarches, vous pouvez consulter www.service-public.fr ou www.diplomatie.fr.

 

2 – Le contentieux relatif au refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française

 

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française. Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de visa initialement présentée par l’intéressé.

Attention : il est indispensable d’avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif.

Pour ces deux contentieux, les délais de jugement du tribunal administratif de Nantes sont actuellement de l’ordre d’un an et demi.