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Communiqués
19 janvier 2022
SUSPENSION DE L’ARRETE IMPOSANT LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR EN MAYENNE
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Mayenne.
17 janvier 2022
PAS DE SUSPENSION DE L’ARRETE IMPOSANT LE PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR DANS LA SARTHE
Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Sarthe.
14 janvier 2022
Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur dans le département de la Loire-Atlantique.
10 janvier 2022
Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal équivaut à une absence d'accord et que dans un tel cas, il revient au préfet de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
16 novembre 2021
Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à interpeller l'agresseur d'une dame qui attendait le tramway sur le quai
28 octobre 2021
Réunion le 26 octobre 2021 avec la Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Nantes
5 octobre 2021
Bilan annuel 2020
Du Tribunal Administratif de Nantes
24 septembre 2021
Nuit du droit 2021
16 septembre 2021
Nouveaux arrivants
28 juillet 2021
URBANISME – Le tribunal valide le projet de construction d’un ensemble de silos de stockage de céréales à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
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15 mai 2024
POLE D’AIDE A LA DECISION RECRUTEMENT D’ASSISTANT(E)S DE JUSTICE
Le tribunal administratif de Nantes recrute au sein de son pôle d’aide à la décision des assistant(e)s de justice, titulaires d’un...
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8 mai 2024
Ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les juridictions administratives de Nantes (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel)
Les inscriptions pour le recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer – session 2024 organisé...
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7 mai 2024
Fermeture du tribunal - Vendredi 10 mai 2024
Le tribunal administratif de Nantes sera exceptionnellement fermé le vendredi 10 mai 2024.
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10 avril 2024
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’Etat pas (encore) condamné
L’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La...
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