Saisi par plusieurs associations opposées au projet de création d’un centre de rétention administrative au nord-est de Nantes, le juge des référés a estimé qu’une étude d’impact aurait dû être menée et suspendu les arrêtés préfectoraux des 18 août et 1er septembre 2026
Par un arrêté du 4 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme, qualifié de projet d’intérêt général la création d’un centre de rétention administrative à Nantes.
Il a ensuite délivré à l’Etat :
- un permis de construire sur un terrain lui appartenant, rue de la Mainguais à Carquefou, par un arrêté du 18 août 2026,
- une autorisation environnementale en vue de la création de ce CRA, par un arrêté du 1er septembre 2026.
Ces trois arrêtés ont été contestés devant le tribunal administratif, au fond et en référé, par diverses associations et syndicats ne justifiant pas tous d’un intérêt suffisant pour agir.
Par une ordonnance n° 2620546 du 20 novembre 2026, le juge des référés a refusé de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, l’exécution du premier arrêté qualifiant le projet d'intérêt général, en l’absence de doute sérieux quant à sa légalité.
En revanche, saisi sur le fondement de l’article L. 122‑2 du code de l’environnement[1], il a constaté, d’une part, que le projet présente des impacts notables sur l’environnement, au regard de sa superficie (deux hectares) comme de ses modalités (destruction d’une zone humide et suppression d’un boisement constituant l’habitat de nombreuses espèces animales protégées), rendant nécessaire la réalisation d’une étude d’impact et, d’autre part, que le projet en cause, qui n’a pas donné lieu au processus d’évaluation environnementale prévu par le code de l'environnement, n’a pas fait l’objet d’une telle étude.
Dans ces conditions, le juge des référés a, par les ordonnances n°s 2620547 et 2620548 du même jour, pour ce même motif de procédure, suspendu l’exécution du permis de construire et de l’autorisation environnementale.
Le juge des référés statue, en l’état de l’instruction, par des mesures provisoires, sans trancher le fond des dossiers, dont le tribunal est par ailleurs saisi et sur lesquels il se prononcera ultérieurement.
Ces décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de quinze jours.
[1] Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l'environnement, doit, en principe, faire droit aux demandes de suspension des autorisations ou décisions d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 de ce code, dès lors qu’il constate l’absence de l’étude d’impact alors que celle-ci est requise.