Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours auprès du tribunal administratif de Nantes
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer, par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui :
soit atteste de l’absence de recours contentieux,
soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :
>formulaire de demande d'attestation de recours/non-recours
Une fois complété, le formulaire, impérativement accompagné d'une copie de la décision concernée, doit être adressé au tribunal :
de préférence par courriel, à l’adresse suivante :
ou sinon par courrier, à l'adresse postale suivante :
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Île Gloriette
CS 24111
44041 NANTES Cédex 01
IMPORTANT
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.