Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Nantes
La juridiction de Nantes a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Contentieux spécifiques
Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître, au plan national, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques : le contentieux relatif aux décisions défavorables en matière de naturalisation et le contentieux relatif aux refus d'accorder un visa d'entrée sur le territoire de la République française.
Le contentieux des naturalisations
Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures.
Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Le ministre peut alors soit donner satisfaction à l’intéressé, soit prendre une décision défavorable motivée par le fait que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour une naturalisation (décision d’irrecevabilité) ou par le fait qu’il estime qu’une naturalisation n’est pas opportune (décision de rejet ou d’ajournement).
Si le préfet considère que la demande ne peut aboutir, il lui appartient de prendre lui-même et de notifier directement au demandeur une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement. Le postulant qui entend contester une telle décision doit alors adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Ce recours hiérarchique, qui doit être effectué dans un délai de 2 mois, est un préalable obligatoire à un éventuel recours contentieux. La décision du ministre prise sur ce recours – qu’elle soit expresse ou implicitement acquise à raison du silence conservé sur ce recours pendant 4 mois – se substitue alors à la décision du préfet.
Du fait de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder la nationalité française. Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de naturalisation initialement présentée par l’intéressé.
Important : Le tribunal ne peut être saisi d’une demande d’information sur la procédure, état d’avancement du dossier dont l’instruction relève de la compétence de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, des préfectures et sous-préfectures. Le tribunal n'est pas davantage compétent en matière de délivrance de certificat de nationalité française, ou de délivrance d’acte d’état civil. Pour plus d’informations sur des démarches, vous pouvez consulter www.service-public.fr ou www.diplomatie.fr.
Le contentieux des visas
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.
Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d’entrée en France BP 83609 44036 NANTES Cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder un visa d’entrée sur le territoire de la République française. Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision de la commission ou du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de visa initialement présentée par l’intéressé.
Attention : il est indispensable d’avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif.
Organisation
Présidée par M. Christophe Hervouet, la juridiction est composée de 13 chambres (dont une dédiée aux urgences), au sein desquelles travaillent une soixantaine de magistrates et magistrats et près de 70 agentes et agents de greffe, assistant(e)s du contentieux et assistant(e)s de justice.
Chaque chambre, présidée par un vice-président ou une vice-présidente, est composée d'au moins deux magistrat(e)s rapporteur(e)s et d'un ou une rapporteur(e) public(que).
consultez le tableau de répartition des matières par chambre et organigramme
consultez l'ordre du tableau
Greffière en chef
Claudine Valson
Greffier(ère) en chef adjoint(e)
Yann Lewandowski
Nathalie Lainé
Secrétariat de direction
Stéphanie Autier
Catherine Neuilly