Le juge des référés suspend l’exécution de la note de service du directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant à la mise en place d’un traitement de données personnelles relatives aux étrangers en situation régulière ayant fait l’objet d’une interpellation
Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, le juge des référés estime que la note adressée le 20 novembre 2024 par le directeur à ses ser ...