Le drapeau breton doit être retiré de la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, la maire de Nantes ne peut décider du pavoisement
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’Etat pas (encore) condamné
L’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concess ...
Le spectacle de Dieudonné prévu ce vendredi 29 mars à 20 heures à Saint-Nazaire pourra se tenir
La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a décidé par une ordonnance du 29 mars 2024 de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet ...
L’interdiction du concert prévu le 28 février 2024 au Zénith Nantes Métropole est confirmée
Le juge des référés refuse une nouvelle fois de suspendre, à la demande de M. Issa Diakhate, plus connu sous le nom d’artiste "Freeze Corleone", l ...
Validation de l’interdiction du concert prévu le 1er décembre 2023 au Zénith Nantes Métropole
Le juge des référés refuse de suspendre, à la demande de M. Issa Diakhate, connu sous le nom d’artiste “Freeze Corleone", l’exécution de l’arrêté ...
Le tribunal annule la fermeture administrative du bar « le Chat Noir »
Le tribunal estime que les faits commis à l’encontre des forces de l’ordre depuis la terrasse de l’établissement le 14 septembre 2019 ne sont pas ...
Le juge des référés refuse de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Maché (Vendée) enjoignant à un couple de maraîchers de supprimer deux résidences mobiles de loisirs constituant leur habitation
Il estime que les intéressés, qui n’ont pas régularisé leur installation au regard des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme interco ...
Les aménagements et ouvrages autorisés dans l’estran de la Normandelière par le PLU de la commune de Brétignolles-sur-Mer sont contraires à la loi Littoral
Le tribunal annule le plan local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal le 23 avril 2019 en ce qu’il classe l’estran du secteur de la Norma ...
La subvention accordée par la commune de Saint-Nazaire à l’association SOS Méditerranée France n’est pas illégale
Saisi par un contribuable par ailleurs conseiller régional –et ancien conseiller municipal d’opposition– qui se prévalait de l’absence d’intérêt p ...
Le tribunal annule les refus de visas de long séjour « travailleur saisonnier » opposés à vingt-trois ressortissants marocains recrutés pour réaliser des travaux viticoles dans le bordelais
Les demandes de visas ont été déposées par des travailleurs saisonniers marocains, titulaires d’une autorisation de travail délivrée par le minist ...
Interdiction des abords du stade de la Beaujoire aux supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne
Par une ordonnance du 20 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a confirmé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique in ...
Le tribunal valide la déclaration d'utilité publique du contournement nord de la commune de Montsûrs-Saint-Céneré.
Par un jugement n° 1901193 du 10 février 2022, le tribunal rejette le recours formé par des particuliers, deux associations et une commune à l’enc ...
Règlementation du déplacement des supporters du Sporting Club Bastiais à Nantes
Par deux ordonnances du 10 février 2022, le juge des référés rejette les requêtes en référé dirigées contre l'arrêté du 9 février 2022 du préfet d ...
Suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur en Maine-et-loire
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extér ...
Suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur en Mayenne
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extéri ...
Pas de suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur dans la Sarthe
Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire ...
Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique
Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’exté ...
Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommuna ...
Emplacement de la statue de Saint-Michel dans la commune des Sables d'Olonne
Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif admet la requête de la fédération de Vendée de la libre pensée dirigée contre la dé ...
Refus de délivrance de visa d'entrée en France
Par un jugement du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a précisé les motifs pouvant justifier un refus de visa d’entrée et de co ...
Restitution des restes mortels placés dans un ossuaire municipal
Par un jugement du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a jugé que le maire doit justifier par un motif de police administrative ...
Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à ...
Contournement ferroviaire des sites industriels de Donges
Le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels d ...
Retenue sur le traitement mensuel d'un agent de l'administration pénitentiaire
Par un jugement du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes précise que, dans le cadre d’un mouvement social national, si l’administra ...
Responsabilité de l'Etat lors d'une manifestation
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal a rejeté le recours indemnitaire formé par une personne ayant définitivement perdu l’un de ses yeu ...
Urbanisme – Le tribunal valide le projet de construction d’un ensemble de silos de stockage de céréales à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le maire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré le 6 novembre 2019 à un agriculteur un permis de construire u...
Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile
Dans son avis du 11 juin 2021 n°449840 le Conseil d’Etat a précisé que « L’implantation d’une infrastruct...
Le tribunal enjoint au recteur de respecter le droit à l'éducation pour un enfant en situation de handicap en mettant à sa disposition une accompagnante de vie scolaire
Le tribunal enjoint au recteur de l’académie de Nantes de placer dans un délai de huit jours auprès d’un enfant en...
Visas : Le tribunal précise le raisonnement à tenir par l’administration dans l’application de l’article L. 411-3 du CESEDA dans le cas de la réunification familiale au profit d’un mineur de 18 ans
Le premier alinéa du II de l’article L. 752-1 et l’article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des ét...
Le tribunal annule l’homologation par l’administration du PSE de la société Biscuits France dont le site de production se trouve à Vertou
Compte tenu de ses difficultés économiques et en vue de sauvegarder sa compétitivité sur le marché frança...
