Dernières décisions

L’amende de 900 000 euros pour retards de paiement infligée à la SAS MAISON DU MONDE France est confirmée par le tribunal

La société n’a pas respecté au cours de l’année 2017 les délais de paiement prévus par le code de commerce pour les achats de biens et services (6 ...

Le juge des référés suspend l’exécution de la note de service du directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant à la mise en place d’un traitement de données personnelles relatives aux étrangers en situation régulière ayant fait l’objet d’une interpellation

Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, le juge des référés estime que la note adressée le 20 novembre 2024 par le directeur à ses ser ...

Pornic : le juge des référés suspend le projet de réaménagement de la place du Môle

Le juge estime que le projet, qui comporte la transformation d’une voie existante en aire piétonne d’une vaste superficie, aurait dû faire l’objet ...

Le drapeau breton doit être retiré de la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, la maire de Nantes ne peut décider du pavoisement

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’Etat pas (encore) condamné

L’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concess ...

Le spectacle de Dieudonné prévu ce vendredi 29 mars à 20 heures à Saint-Nazaire pourra se tenir

La juge des référés du tribunal administratif de Nantes a décidé par une ordonnance du 29 mars 2024 de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet ...

L’interdiction du concert prévu le 28 février 2024 au Zénith Nantes Métropole est confirmée

Le juge des référés refuse une nouvelle fois de suspendre, à la demande de M. Issa Diakhate, plus connu sous le nom d’artiste "Freeze Corleone", l ...

Validation de l’interdiction du concert prévu le 1er décembre 2023 au Zénith Nantes Métropole

Le juge des référés refuse de suspendre, à la demande de M. Issa Diakhate, connu sous le nom d’artiste “Freeze Corleone", l’exécution de l’arrêté ...

Le tribunal annule la fermeture administrative du bar « le Chat Noir »

Le tribunal estime que les faits commis à l’encontre des forces de l’ordre depuis la terrasse de l’établissement le 14 septembre 2019 ne sont pas ...

Le juge des référés refuse de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Maché (Vendée) enjoignant à un couple de maraîchers de supprimer deux résidences mobiles de loisirs constituant leur habitation

Il estime que les intéressés, qui n’ont pas régularisé leur installation au regard des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme interco ...

Les aménagements et ouvrages autorisés dans l’estran de la Normandelière par le PLU de la commune de Brétignolles-sur-Mer sont contraires à la loi Littoral

Le tribunal annule le plan local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal le 23 avril 2019 en ce qu’il classe l’estran du secteur de la Norma ...

La subvention accordée par la commune de Saint-Nazaire à l’association SOS Méditerranée France n’est pas illégale

Saisi par un contribuable par ailleurs conseiller régional –et ancien conseiller municipal d’opposition– qui se prévalait de l’absence d’intérêt p ...

Le tribunal annule les refus de visas de long séjour « travailleur saisonnier » opposés à vingt-trois ressortissants marocains recrutés pour réaliser des travaux viticoles dans le bordelais

Les demandes de visas ont été déposées par des travailleurs saisonniers marocains, titulaires d’une autorisation de travail délivrée par le minist ...

Interdiction des abords du stade de la Beaujoire aux supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne

Par une ordonnance du 20 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a confirmé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique in ...

Le tribunal valide la déclaration d'utilité publique du contournement nord de la commune de Montsûrs-Saint-Céneré.

Par un jugement n° 1901193 du 10 février 2022, le tribunal rejette le recours formé par des particuliers, deux associations et une commune à l’enc ...

Règlementation du déplacement des supporters du Sporting Club Bastiais à Nantes

Par deux ordonnances du 10 février 2022, le juge des référés rejette les requêtes en référé dirigées contre l'arrêté du 9 février 2022 du préfet d ...

Suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur en Maine-et-loire

Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extér ...

Suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur en Mayenne

Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 rendant obligatoire le port du masque à l’extéri ...

Pas de suspension de l'arrêté imposant le port du masque en extérieur dans la Sarthe

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 rendant obligatoire ...

Suspension de l'arrêté préfectoral imposant le port du masque en Loire-Atlantique

Le tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque à l’exté ...

Conséquences de l’illégalité d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire

Par jugement du 22 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'un accord local des communes membres de l'établissement public de coopération intercommuna ...

Emplacement de la statue de Saint-Michel dans la commune des Sables d'Olonne

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif admet la requête de la fédération de Vendée de la libre pensée dirigée contre la dé ...

Refus de délivrance de visa d'entrée en France

Par un jugement du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a précisé les motifs pouvant justifier un refus de visa d’entrée et de co ...

Restitution des restes mortels placés dans un ossuaire municipal

Par un jugement du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a jugé que le maire doit justifier par un motif de police administrative ...

Responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la théorie des collaborateurs occasionnels du service public

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser un conducteur de bus de la Semitan des préjudices subis en cherchant à ...

Contournement ferroviaire des sites industriels de Donges

Le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels d ...

Retenue sur le traitement mensuel d'un agent de l'administration pénitentiaire

Par un jugement du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes précise que, dans le cadre d’un mouvement social national, si l’administra ...

Responsabilité de l'Etat lors d'une manifestation

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal a rejeté le recours indemnitaire formé par une personne ayant définitivement perdu l’un de ses yeu ...

Urbanisme – Le tribunal valide le projet de construction d’un ensemble de silos de stockage de céréales à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray

Le maire de la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré le 6 novembre 2019 à un agriculteur un permis de construire u...

Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile

Dans son avis du 11 juin 2021 n°449840 le Conseil
d’Etat a précisé que «
L’implantation d’une infrastruct...