La société n’a pas respecté au cours de l’année 2017 les délais de paiement prévus par le code de commerce pour les achats de biens et services (60 jours maximum) et le transport routier de marchandise (30 jours maximum) auprès de ses fournisseurs, retenant ainsi de la trésorerie à hauteur de près de 800 000 euros
Le tribunal estime, d’une part, que le montant de l’amende prononcée le 30 mars 2021 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) des Pays de la Loire, qui reste en deçà du montant maximal de 2 millions d’euros prévu par la loi, n’est pas disproportionné compte tenu :
- de la gravité des manquements constatés aux dispositions des neuvième et onzième alinéas de l’article L. 441‑6 du code de commerce (le montant des factures payées en retard étant respectivement de plus de 14 et 21 millions d’euros pour un retard moyen pondéré de 29,9 et 7,8 jours) et du volume de rétention de trésorerie,
- de la situation financière de la société (l’amende représentant seulement 0,001% du chiffre d’affaires net réalisé),
- et de la réitération de l’infraction, après une précédente sanction en février 2016.
Il valide, d’autre part, au vu de l’ampleur des faits reprochés et de la valeur informative à l’égard des tiers, la sanction complémentaire, prévue à l’article L. 470‑2 du code de commerce, de publication de cette sanction administrative sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de douze mois.
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