Yara France, qui a cessé son activité sur le site depuis le début de l’année 2025, devra s’acquitter du paiement de la sanction pécuniaire infligée par le préfet de la Loire Atlantique en raison du non respect de la mise en demeure de limiter les émissions de poussières de la tour de granulation de l’usine
La société Yara France exploite à Montoir-de Bretagne une usine de fabrication d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium, « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) autorisée en 1993, classée « SEVESO seuil haut » en raison des risques d’explosion.
Le préfet de la Loire-Atlantique a fixé il y a plus de vingt ans des prescriptions imposant des valeurs limites aux rejets de poussières provenant de la tour de granulation de l’usine. L’Etat a vainement demandé à plusieurs reprises à la société de réduire les émissions de poussières pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La demande de dérogation formée par la société en 2018 a été définitivement rejetée. Le préfet de la Loire-Atlantique a par conséquent mis la société en demeure de respecter ses obligations par arrêtés du 19 juin 2020 : il lui a laissé un délai d’un an pour respecter les limites d’émissions et exigé qu’elle mette en œuvre un système de traitement des rejets de poussières fines, sous astreinte de 300 euros par jour de retard en application de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, portée à 1 500 euros par un nouvel arrêté du 10 février 2022.
La mise en demeure comme l’astreinte ont été vainement contestées devant le tribunal, dont le jugement du 14 mars 2023 est frappé d’appel.
La société ne s’étant pas exécutée, le préfet a exigé le paiement de l’astreinte par trois arrêtés de liquidation des 9 février 2022, 12 juin 2023 et 15 avril 2024, pour les montants respectifs de 80 400 euros, 519 000 euros et 256 000 euros dont le tribunal confirme le bien-fondé compte tenu de l’inaction persistante de la société, de son refus de se conformer aux obligations énoncées dans la mise en demeure et des dépassements répétés des valeurs limites, quand bien même des études réalisées par l’INERIS et Air-Pays-de-la-Loire ne concluent pas à une dégradation notable de la qualité de l’air autour du site de l’usine.
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