le tribunal a été saisi par la CIMADE et autres, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d’une requête visant à faire reconnaître des droits individuels pour un groupe de personnes ayant le même intérêt
la Cimade, le groupe accueil et solidarité et le groupe d’information et de soutien aux immigré.e.s (GISTI) demandaient que soit reconnu le bénéfice du droit, pour les demandeurs de visas de long séjour au titre de la réunification familiale, consacré par le droit de l’Union européenne, au respect, par les autorités administratives françaises, d’un délai de neuf mois maximum entre la date du dépôt de la demande de visa et la notification de la décision prise sur cette demande.
par un jugement n° 2413544 du 10 août 2026, le tribunal a rejeté leur requête.
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