Communiqué de presse relatif aux 14 jugements concernant l'ancien bâtiment « TRIPODE » rendus le 19 juin 2018 par le Tribunal Administratif de Nantes
COMMUNIQUE DE PRESSE RELATIF AUX 14 JUGEMENTS CONCERNANT L’ANCIEN BÂTIMENT « TRIPODE » RENDUS LE 19 JUIN 2018 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES :
Par des requêtes enregistrées entre août 2016 et juillet 2017, 166 anciens agents de la Tour Tripode ont demandé au Tribunal de condamner l’Etat à leur verser à chacun une somme globale de 30 000 euros en réparation du préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence qu’ils estiment avoir subi à raison de leur exposition aux poussières d’amiante au cours de leur carrière professionnelle.
14 de ces requêtes, concernant exclusivement des agents de l’ancien ministère des affaires étrangères (actuel ministère de l’Europe et des affaires étrangères), ont été examinées par le Tribunal lors de l’audience du 22 mai 2018.
Par des jugements du 19 juin 2018, la 3ème chambre du Tribunal a rejeté ces 14 requêtes.
Le Tribunal a estimé, tout d’abord, que l’État a commis deux fautes distinctes susceptibles d’engager sa responsabilité.
Il a ainsi été considéré que l’État, en s’abstenant de prendre avant 1996 (et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante), des mesures propres à éviter ou du moins à limiter les dangers liés à l’exposition à l’amiante dans tout immeuble bâti, y compris les risques d’exposition dite « passive », et alors que les conséquences d’une telle exposition étaient déjà connues depuis de nombreuses années, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Il a ensuite été considéré que l’État, en tant qu’employeur et propriétaire de l’immeuble Tripode, ne pouvait ignorer que le bâtiment en cause, réceptionné en 1972, comportait de l’amiante floqué en grande quantité. En attendant 1993 pour faire évacuer les locaux et en s’abstenant antérieurement de mettre en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité propres à soustraire ses agents à un danger connu, l’Etat a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Toutefois, le Tribunal n’a pas fait droit aux conclusions indemnitaires des requérants car il a estimé que l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères devait être accueillie.
Il a jugé que les requérants devaient être regardés comme ayant eu connaissance, au plus tard à partir de l’année 2007, des risques liés à une exposition aux poussières d’amiante et d’une défaillance de l’Etat dans la mise en œuvre de mesures de protection.
Le Tribunal a ainsi estimé que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 1er janvier 2008 pour s’achever, en l’absence de cause interruptive, le 31 décembre 2011. Aussi, le 28 décembre 2015, date à laquelle la première demande indemnitaire préalable a été formée devant l’administration, le délai de prescription était déjà expiré.
Par suite, le Tribunal a accueilli l’exception de prescription opposée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et a rejeté les 14 requêtes.