Le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels de Donges
Par une décision du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par l'association dongeoise des zones à risques et du PPRT et autres requérants dirigée contre l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet du contournement ferroviaire des sites industriels de Donges. Le projet retenu par l'Etat consiste principalement à créer une déviation au nord de la ligne ferroviaire Nantes-le Croisic existante qui traverse actuellement un pôle industriel au sein d'un site de 350 hectares, comprenant notamment une raffinerie, un site emplisseur de gaz de pétrole liquéfié et un stockage de carburant, classés site "Seveso seuil haut".
Le tribunal juge que la concertation préalable à l'édiction de l'arrêté préfectoral est régulière et écarte les moyens tirés de l'insuffisance d'étude d'impact au regard des exigences posées par les dispositions du code de l'environnement et de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique. Il estime par ailleurs que le tracé retenu permettra de réduite très fortement l'exposition aux risques industriels et les effets létaux liés aux effets toxiques grâce à l'éloignement de la voie des installations industrielles et que les atteintes portées à l'environnement par le projet ne sont pas, eu égard à l'importance de l'opération et des objectifs d'intérêt général poursuivis, compte tenu des mesures prises afin de réduire les effets dommageables du projet, de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.