Le juge des référés fait application, pour la première fois de l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 s’agissant de l’implantation d’une infrastructure de télép...

Décision de justice
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Dans son avis du 11 juin 2021 n°449840 le Conseil  d’Etat a précisé que «  L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre [des] constructions »  pouvant déroger aux prescriptions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui imposent, sur le territoire des communes devant appliquer la « loi littoral » de réaliser les constructions « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Ce qui va avoir pour conséquence de limiter la latitude des opérateurs téléphonique pour implanter leurs infrastructures sur le territoire des communes concernées par la loi littoral.

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