6 juillet 2023
Florence Dabin, présidente du conseil département de Maine-et-Loire, et Frédérique Specht, première vice présidente du tribunal administratif de Nantes, ont signé lundi 3 juillet 2023 une convention destinée à favoriser la médiation dans les litiges en matière de RSA.
Ce dispositif de recours volontaire à la médiation, mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans, et dont l’organisation est confiée au médiateur du département, qui l’assure à titre gracieux, s’applique aux recours contentieux, introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de cette convention par les allocataires du RSA ou les personnes ayant sollicité le bénéfice de cette allocation, contre les décisions prises par le département en matière de RSA :
- refusant d’inscrire ou prononçant la radiation de la liste des allocataires du RSA
- relatives au versement indu de cette allocation, dont le remboursement est réclamé
- refusant partiellement ou totalement une demande de remise gracieuse de dette de RSA
Ce dispositif est dans l’intérêt des allocataires car il peut permettre de résoudre de manière rapide, souple et simple, le conflit les opposant à l’administration.
Il est dans l’intérêt de la collectivité publique, car il améliore la qualité des rapports qu’elle entretient avec ses administrés et lui évite une gestion contentieuse, lourde et parfois complexe, des litiges intervenant dans le traitement des allocataires du revenu de solidarité active.
Il correspond, enfin, aux objectifs de la juridiction administrative, en favorisant la possibilité, pour des requérants en difficulté, d’obtenir à bref délai une solution alternative à l’intervention du juge dans les litiges présentant le plus souvent une faible complexité juridique.
