10 avril 2024
L’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne pourra donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner
Saisi par la société Aéroport du Grand Ouest (AGO), qui exploite les aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le tribunal administratif de Nantes s’est prononcé aujourd’hui sur les conséquences financières du renoncement par l’État au projet de construction d’un nouvel aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes.
Il juge que la résiliation de la concession est justifiée par des motifs d’intérêt général et rejette en conséquence la demande de la société concessionnaire tendant à la condamnation pour faute de l’Etat à lui verser 1,6 milliard d’euros.
Il estime toutefois que cette résiliation pour ces motifs ouvre droit à une indemnité couvrant les dépenses exposées par le concessionnaire et son manque à gagner.
Le montant de cette indemnité sera fixé ultérieurement : le tribunal devra notamment tenir compte des gains procurés à la société AGO ou à ses sociétés actionnaires par leur éventuelle désignation comme nouveaux concessionnaires de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique.
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