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Introduire une requête devant le Conseil d'État

De quels types de demandes puis-je saisir le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Lorsqu'il intervient dans un litige, il le fait en principe en tant que juge de cassation.

La saisine du Conseil d'État en cassation

Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel ou juridictions administratives spécialisées).

Le jugement ou l’arrêt contesté n’est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. En cas d’annulation, ce n’est qu’exceptionnellement que le Conseil d’État règle le fond du litige. En principe, il renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.

  • Le pourvoi en cassation est ouvert à :

> toute partie à un litige jugé en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée ;

> toute partie à un litige jugé en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel possible) par un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée.

Les autres cas de saisine du Conseil d'État

Dans certains cas, le Conseil d’État juge en premier ressort ou en appel. 

  • En premier ressort, lorsque la demande concerne par exemple :

> un décret ou un acte de portée générale pris par un ministre ou une autre autorité à compétence nationale ;

> une décision d’une des autorités administratives énumérées par le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative prise au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (Conseil supérieur de l‘audiovisuel, Autorité de la concurrence...).

  • En appel d’une décision de tribunal administratif portant sur :

> des élections municipales ou cantonales ;

> un référé-liberté, dès lors que le tribunal a statué après avoir tenu une audience.

Les modalités de saisine du Conseil d’État

Le délai de recours est dans la plupart des cas de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice. Ce délai est prolongé d’un mois pour les personnes qui résident en outre-mer et de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger. C’est la date de réception de la requête par le secrétariat du contentieux du Conseil d’État qui est prise en compte dans le calcul de ce délai. Les requêtes arrivées après l’expiration du délai sont irrecevables.

Le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir et les litiges électoraux notamment.

Votre requête peut être déposée par l’application informatique Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/), par voie postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), ou directement à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.

Le contenu de la requête et les pièces à joindre 

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse. Vous devez porter à la connaissance du Conseil d’État tout changement d’adresse dans les plus brefs délais. Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d’État un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.

La requête doit contenir, avant l’expiration du délai de recours contentieux, tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • L’exposé précis des faits.  
  • Les moyens de droit : les arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit.
  • Les conclusions : ce que vous demandez exactement au Conseil d’État, par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision juridictionnelle ou administrative contestée et le cas échéant celle de la décision contestée devant le tribunal, l’octroi de dommages et intérêts.

La requête est nécessairement accompagnée :

  • De la copie de la décision juridictionnelle ou administrative que vous contestez.
  • De la copie de toutes les pièces utiles à la résolution de votre litige.

Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre l’acte attaqué et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en deux exemplaires.

La procédure devant le Conseil d’État

La procédure est écrite

Sauf devant le juge des référés, l’échange d’arguments se fait essentiellement par des écrits que l’on appelle des mémoires. Le débat se déroule ainsi avant l’audience lors de l’instruction du dossier. Par conséquent, il ne faut pas attendre le jour de l’audience pour présenter des demandes, produire des pièces ou développer des arguments.

La procédure est contradictoire

Le Conseil d’État recueille les arguments de toutes les personnes concernées par le litige et leur communique ceux des autres parties.

La procédure est inquisitoriale

Le juge organise et dirige l’instruction de la requête. Il peut demander aux parties des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de pièces complémentaires. Au cours de l’instance, le Conseil d’État pourra vous inviter à lui adresser différents types de documents. Soyez vigilant sur le respect des délais qui vous seront alors impartis pour répondre. En dehors des procédures d’urgence qui peuvent conduire à juger dans des délais très courts, le délai qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement varie selon la nature et la difficulté des dossiers. Il comprend le temps nécessaire aux échanges de mémoires.

Il peut être mis fin à la procédure :

  • Si vous obtenez satisfaction avant que l’affaire ne soit jugée : le Conseil d’État peut prononcer un non-lieu.
  • Si vous renoncez à votre requête : il peut alors prononcer un désistement.

Dans ces deux cas, vous devez prévenir le Conseil d’État dans les plus brefs délais.

A noter...

Déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais comme des honoraires d’avocat ou des frais d’expertise. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais. La demande se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.

La partie perdante

Elle ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais et pourra être amenée à rembourser tout ou partie des frais engagés par son adversaire. Si une requête présente un caractère abusif (par exemple recours répété au juge pour contester la même décision ou demander la même indemnisation sans succès), le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 10 000 €.

Remarque importante

L’introduction d’un recours au Conseil d’État ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).