Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Délivrance d’un certificat de recours ou de non recours

Délivrance d’un certificat de recours ou de non recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours / non-opposition
Retrouver les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui soit

- Soit atteste de l’absence de recours contentieux,

- Soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :

>formulaire de demande d'attestation de recours/non-recours

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal par courriel, en y joignant impérativement la décision concernée à l’adresse suivante :

greffe.ta-nantes@juradm.fr

ou par courrier à l'adresse postale suivante:

Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette
CS 24111
44041 NANTES Cédex 01

 

IMPORTANT

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.