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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture  : 9h - 12h30  /  13h30 - 16h15 du lundi au vendredi.

Dépôt des requêtes

Pour les particuliers

Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf
difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l'’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

                    ...............................

> Introduire une requête par Télérecours

       Présentation de Télérecours

       Guide d'empoi des téléprocédures

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nantes pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nantes.

> Cour administrative d'appel de Nantes

Place de l'Edit-de-Nantes
BP 18529
44185 NANTES Cedex
Téléphone : 02 51 84 77 77

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