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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

2. informations complémentaires:

> Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Attestation de non-prise en charge par l'assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal Administratif de Nantes
Section de l'aide juridictionnelle
6, allée de l'île Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121    affaires au fond
  • 129    difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A   référé fiscal
  • 12 B   référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C   autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E   contentieux du droit au logement
  • 12 F   contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence
  • 12 G   contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à  résidence

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