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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal Administratif de Nantes
Section de l'aide juridictionnelle
6, allée de l'île Gloriette BP 1036
44041 Nantes Cedex




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : Procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise
  • 12 D : OQTF

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