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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

2. informations complémentaires:

> Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

> Simulateurs de l'aide juridictionnelle

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Attestation de non-prise en charge par l'assureur



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal Administratif de Nantes
Section de l'aide juridictionnelle
6, allée de l'île Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 Cours administrative d'appel, tribunal administratif et autres juridictions administratives
  • 12 A Référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 J Contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaires et référés

121 Cour administrative d'appel, tribunal administratif et autres juridictions
administratives
12 A Référés et procédures spéciales de suspension
12 J Contentieux des personnes étrangères sauf recours indemnitaires et référés

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