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8 janvier 2009

Modalités de déroulement de l'audience devant les juridictions administratives

Un décret du 7 janvier 2009 a modifié les modalités de déroulement de l'audience devant les juridictions administratives.

La dénomination du « commissaire du gouvernement » a été changée : ce magistrat est désormais appelé « rapporteur public ». Sa fonction reste identique : il est chargé d'exposer publiquement à l'audience son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent, en toute indépendance ; cette opinion n'engage que lui-même. Il appartient à la juridiction, à l'instar des autres rapporteurs, mais, exposant son point de vue publiquement, il ne participe pas au délibéré.

Traditionnellement les parties ne pouvaient reprendre la parole à l'audience après les conclusions du commissaire du gouvernement, alors même qu'elles étaient (et restent) autorisées à déposer une note en délibéré après l'audience.

Le présent décret permet désormais aux parties ou à leurs mandataires « de présenter de brèves observations orales après l'intervention du rapporteur public », sur invitation du président de la formation de jugement. Il ne s'agit pas de modifier substantiellement le déroulement de l'audience mais de permettre aux parties d'attirer immédiatement l'attention de la formation de jugement, sans attendre une éventuelle note en délibéré, sur une question de fait ou de droit que les conclusions du rapporteur public auraient éclairé différemment qu'elles ne l'avaient anticipé.

L'attention des parties est attirée sur les exigences de brièveté, de mesure et de courtoisie, qui doivent présider à l'énoncé de ces observations.