Le père de Mme R. avait acquis le 25 novembre 1980 une concession funéraire d’une durée de trente ans dans le cimetière de l’Est d’Angers. Cette concession étant venue à expiration le 24 novembre 2010, la commune a repris le terrain le 8 février 2018 et a transféré les restes des parents de Mme R. dans l’ossuaire du cimetière. Mme R. ayant sollicité l’exhumation des corps de l’ossuaire afin de pouvoir les inhumer dans un autre cimetière, le maire lui a opposé un refus de principe. Mme R. a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ce refus.

Le tribunal rappelle qu'en vertu des articles L.2223-15, R.2213-40 et L.2223-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, après avoir prononcé par arrêté la reprise du terrain affecté à la concession, de veiller à ce que les restes des défunts soient exhumés, réunis dans un cercueil de dimensions appropriées, conformément aux dispositions de l’article R. 2223-20, et inhumés de nouveau sans délai dans un lieu définitivement affecté à cet usage, et qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les restes transférés vers l’ossuaire doivent être individualisés. 

Le tribunal juge qu'en se fondant sur une réponse ministérielle indiquant que "le maire ne peut pas délivrer d'autorisation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire", le maire s'est à tort estimé en situation de compétence liée et qu'il ne pouvait refuser l'exhumation de corps déposés dans un ossuaire que pour un motif de police administrative, tel que la salubrité publique ou la décence dans les cimetières.

La décision du maire d'Angers a ainsi été annulée et il lui a été enjoint de réexaminer la demande d'exhumation présentée par Mme R.   

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